Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 24/11/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes pour quelle raison la Commission européenne vient de décider de retirer une proposition de directive concernant la suppression de la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises établis dans les différents Etats membres.
- page 2745
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - La proposition de directive sur le régime fiscal commun aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents a été retirée par la commission le 30 novembre 1994. Ce retrait est dû au constat, lors du conseil ECOFIN du 7 novembre, d'un désaccord entre les pays membres portant sur des aspects fondamentaux du projet, tels que son champ d'application ; les dispositions concernant l'exclusion des régimes privilégiés de certains Etats membres ; les demandes, par certains autres, de dérogations dont les conditions restaient à déterminer ; ou encore l'exigence d'un lien entre cette proposition de directive et celle sur la fiscalité de l'épargne. Pour sa part, la France avait peu à attendre de cette directive : les conventions fiscales bilatérales qu'elle a conclues avec ses partenaires règlent déjà de façon satisfaisante la question des retenues à la source sur les intérêts et redevances.
- page 996
Page mise à jour le