Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le stationnement des gens du voyage. En effet, si jusqu'à ces dernières années la servitude des communes à " recevoir " les gens du voyage se produisait avec des groupes de faible nombre et à des dates cycliques, les choses ont aujourd'hui évolué provoquant souvent des situations problématiques notamment en Ile-de-France. La marge de manoeuvre des maires est alors limitée : relevé d'immatriculation des véhicules ; arrêté d'expulsion, lequel nominatif ne s'exerce qu'à l'encontre des gens qui souvent sont déjà partis et ne peut agir envers ceux venus les remplacer ; référés auprès de la justice. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'établir une nouvelle réglementation concernant les gens du voyage ou une application réaliste de celle existante.
- page 2817
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le problème d'accueil des gens du voyage se retrouve sur l'ensemble du territoire, mais, comme le remarque l'honorable parlementaire, il devient particulièrement sensible en Ile-de-France. Les maires disposent cependant de nombreux moyens juridiques pour faire respecter la réglementation du stationnement par les gens du voyage. Ainsi, en cas de stationnement irrégulier, les infractions aux arrêtés municipaux constituent des contraventions de la première classe dont la multiplication a un effet dissuasif certain. De plus, si les nomades occupent indûment des terrains communaux, le maire peut demander au juge administratif ou judiciaire, selon le cas, de prononcer leur expulsion. Dans certains cas exceptionnels, commandés par l'urgence ou la gravité du danger encouru, le recours direct à la force publique est possible, conformément aux règles applicables à l'exécution des actes administratifs. Enfin, d'autres possibilités de sanctions existent sur le fondement du code de la route, en ce qui concerne le stationnement abusif, gênant ou dangereux. S'agissant de l'occupation sans titre de terrains privés, le propriétaire a la possibilité de demander au juge judiciaire d'ordonner leur expulsion en assortissant sa requête d'une demande de référé. Plusieurs propositions de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police des maires ont déjà été déposées. Elles ont été examinées par le Gouvernement et jusqu'à présent il n'a pas été possible d'aboutir à une conclusion favorable à leur adoption, dès lors qu'elles posent toutes des questions difficiles d'adaptation de la sanction à la situation en cause. Il n'en reste pas moins nécessaire de répondre à la préoccupation des élus et de nos concitoyens, d'autant que l'insécurité ressentie en certains cas justifie l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement, dans le cadre de la commission nationale consultative des gens du voyage, souhaite relancer la concertation sur un dispositif d'ensemble, visant non seulement à revoir les dispositifs législatifs adoptés en 1990, mais encore à réformer la réglementation sur les titres de circulation bénéficiant aux gens du voyage, afin d'alléger les procédures et de moderniser les titres, livrets de circulation ou carnets de circulation selon les cas. Les travaux de cette commission, dont le nouveau rapporteur, M. le préfet Merrhem, vient de prendre ses fonctions, devraient permettre d'apporter des solutions conciliant les intérêts de chacun, tout en contribuant à favoriser l'intégration des gens du voyage dans la communauté nationale.
- page 202
Page mise à jour le