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Réglementation de la profession de géologue

10e législature

Question écrite n° 08829 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1994 - page 2816

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'absence de définition juridique et législative de la profession de géologue. Ce diplôme délivré par les universités ou les écoles d'ingénieur n'est en effet pas protégé. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il envisage pour assurer la protection et l'exercice de cette profession.

Transmise au ministère : Enseignement supérieur



Réponse du ministère : Enseignement supérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/04/1995 - page 826

Réponse. - La question posée correspond aux préoccupations de la profession, qui estime regrettable l'absence de réglementation relative à l'usage professionnel du titre de géologue et craint que cette absence soit préjudiciable aux usagers et compromette les chances de développement de la profession. Le problème de la réglementation de la profession de géologue relève de la compétence du ministère de tutelle de cette profession, c'est-à-dire le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Les diplômes sanctionnant une formation dans le domaine de la géologie sont soit des diplômes nationaux (DEUG sciences, mention sciences de la terre, licence et maîtrise de sciences de la terre, maîtrise de sciences de l'environnement), soit des titres d'ingénieur diplômé, protégés par la loi. Il convient de noter que la question de la définition d'une réglementation pour l'accès à un métier se pose dans les mêmes conditions pour le métier d'ingénieur. Les modalités d'attribution du titre d'ingénieur diplômés ont en effet fixées par voie législative, alors que l'exercice du métier n'a fait l'objet d'aucune réglementation.