Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 01/12/1994
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la législation réglementant les " soldes " et les " liquidations ". Profitant des brèches ouvertes par des dispositions trop anciennes, des commerçants réalisent des " promotions " qui sont en réalité des soldes déguisés. En conséquence, il lui demande quand et comment il envisage d'intervenir afin de mettre un terme à ces pratiques commerciales déloyales.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les opérations promotionnelles s'effectuent généralement au moyen d'annonces de réduction de prix et accélèrent la vente de certains articles dont la commercialisation est, en principe, destinée à être ensuite poursuivie à prix non réduit. D'après une jurisprudence récente de la Cour de cassation, le principal critère qui permet de distinguer une opération de soldes, d'une opération de promotion consiste dans l'existence d'un stock de marchandises " prédéterminé et non renouvelable " (ch. crim., 19 janvier 1993, société Bretagne Soieries). A la différence des soldes saisonniers, qui ne peuvent avoir lieu que deux fois par an, à des dates arrêtées par les préfets, les opérations de promotion peuvent être librement organisées par les commerçants à tout moment de l'année. Elles sont, en revanche, soumises aux dispositions qui régissent les annonces de réduction de prix et peuvent, lorsqu'elles font état de remises de prix qui s'avèrent fictives, justifier des sanctions pour infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. Dans l'hypothèse, en outre, où elles précèdent immédiatement les soldes saisonniers et portent sur un stock de marchandises destiné ensuite à être soldé, les opérations de promotion sont susceptibles de constituer des soldes anticipés et d'être sanctionnées comme tels. La dérive des pratiques commerciales évoquée est effectivement bien réelle et touche, semble-t-il, toutes les formes de distribution. Aussi suscite-t-elle depuis plusieurs années la vigilance des pouvoirs publics. Des opérations de contrôle sont activement menées par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une réflexion est, par ailleurs, menée afin d'en renforcer l'efficacité et restaurer une plus grande loyauté des pratiques.
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