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Représentation de la propriété immobilière au sein des comités économiques et sociaux régionaux

10e législature

Question écrite n° 08866 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1994 - page 2818

M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation de la propriété immobilière au sein des comités économiques et sociaux régionaux. En effet, actuellement en application des dispositions du décret no 89-307 du 12 mai 1989, le secteur du logement s'y trouve le plus souvent représenté par les HLM. Cependant, la complémentarité des services rendus par les secteurs public et privé étant aujourd'hui bien établie, la présence au sein de chaque comité économique et social d'un représentant de la propriété immobilière privée aux côtés de celle du représentant du secteur public paraît souhaitable pour faciliter le traitement local des problèmes du logement. Il lui demande donc s'il ne considère pas opportun d'envisager une modification en ce sens de la composition des comités économiques et sociaux régionaux avant leur renouvellement prévu en juillet 1995.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/01/1995 - page 95

Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.