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Indemnisation des commissaires enquêteurs

10e législature

Question écrite n° 08869 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1994 - page 2813

M. Gérard Roujas tient à rappeler à M. le ministre du budget que la loi de finances pour 1994 a mis à la charge des maîtres d'ouvrages publics ou privés l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Dans un souci d'indépendance cette indemnité devait être fixée par le président du tribunal administratif. Or un arrêté interministériel en préparation tend à restreindre le pouvoir d'appréciation institutionnellement dévolu au magistrat. Cet encadrement est analogue, à quelques nuances près, à celui qui s'appliquait aux préfets ; hormis une revalorisation de la vacation en deçà de l'actualisation monétaire, et un rehaussement symbolique des plafonds, ces directives continueront à s'inscrire nettement en retrait des objectifs de la loi du 12 juillet 1983 puisqu'elles feront perdurer le caractère dissuasif de l'indemnisation. Au surplus, il paraît étrange que l'Etat intervienne dans des relations entre personnes privées, désormais placées sous l'égide du magistrat. Enfin, les retards apportés à la publication du décret du 10 octobre 1994 ont maintenu l'indemnisation à la charge de l'Etat, qui n'a pas pris les dispositions budgétaires correspondantes, interdisant pour 1994 tout versement d'indemnités et remboursements de frais aux commissaires enquêteurs. Averti des conséquences fâcheuses quant au recrutement des commissaires enquêteurs compétents, il lui demande s'il envisage, d'une part, de persister dans sa volonté de limiter artificiellement le pouvoir d'appréciation des présidents de tribunaux administratifs en matière de fixation d'indemnisation et, d'autre part, de remédier rapidement à la carence budgétaire.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 28/09/1995 - page 1856

Réponse. - Les retards de paiement des indemnisations des commissaires enquêteurs, liés à la publication tardive du décret d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1994 ont été levés par l'inscription de 18 millions de francs supplémentaires sur le chapitre 31-95 du budget du ministère de l'environnement en loi de finances rectificative 1994. Cet abondement, déterminé en accord avec le ministère, a permis de traiter l'ensemble des dossiers en instance. L'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs a fixé à 200 F le montant unitaire de la vacation (soit p 25 p. 100 par rapport au taux précédent) et a confié au président du tribunal administratif la compétence pour en fixer le nombre. Ce dernier est déterminé, selon les difficultés de l'enquête, dans une fourchette de 5 à 50 par commissaire-enquêteur. Toutefois, pour une enquête d'une ampleur particulière, le nombre des vacations peut être porté à un chiffre supérieur, sur décision motivée du président administratif.