Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de locaux industriels et commerciaux vacants du fait de la conjoncture économique. Alors que les repreneurs se raréfient, ces propriétés sont assujetties aux taxes foncières sans aucun abattement. Or simultanément, et parfois dans la même commune, des collectivités publiques aménagent des surfaces industrielles et commerciales assorties de conditions exceptionnelles tant en matière de bail que de fiscalité. Ne lui paraît-il pas opportun de mettre un terme à ces situations de concurrence, sources de gaspillage et d'inégalité, en alignant les locaux sur le même régime locatif et fiscal, quels qu'ils soient ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - En application de l'article 1389 du code général des impôts, les propriétaires peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière, notamment en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent eux-mêmes, mais ce dégrèvement est subordonné au respect de trois conditions : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du propriétaire, avoir une durée de trois mois au moins et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. La portée de ces conditions est précisée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (cf. notamment CE du 6 novembre 1991, requête no 70491). Le régime fiscal applicable en matière de taxe foncière ne paraît pas susceptible d'introduire des distorsions de concurrence selon que le loueur est un particulier ou une collectivité locale : il est en effet identique quel que soit le propriétaire du bien sauf s'il s'agit de propriétés publiques improductives de revenu. Cela étant, toute situation particulière dont l'honorable parlementaire pourrait avoir connaissance sera bien entendu examinée si, par l'indication des nom et adresse des contribuables concernés, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête détaillée.
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