Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 08/12/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des anciens combattants et militaires d'outre-mer. La revalorisation de leurs pensions devrait faire l'objet d'un réexamen dans les meilleurs délais, en raison de la récente dévaluation du franc CFA. Il lui demande où en est cette question, et si elle doit faire prochainement l'objet d'une mesure rétablissant l'équité pour les anciens militaires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/02/1995
Réponse. - Pendant de nombreuses années, les militaires nés dans l'un des anciens territoires français ayant accédé à l'indépendance ont rencontré de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Aujourd'hui encore, les dispositions législatives en vigueur conditionnent le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension à la possession de la citoyenneté française. La rigueur de cette règle a été atténuée par le législateur en permettant l'octroi d'indemnités annuelles aux anciens titulaires de pensions ou de rentes viagères redevenus nationaux des pays indépendants. Tel fut le cas de la loi de finances pour 1960, dont l'article 71 a accordé des indemnités annuelles aux nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté ou ayant été placés sous protectorat de la France. Par ailleurs, les pensions de retraite des anciens combattants et militaires d'outre-mer ont été revalorisées à de nombreuses reprises depuis 1971. Ainsi, au titre de la loi de finances pour 1993, une mesure spécifique a été retenue en faveur des anciens militaires citoyens de la République du Sénégal, dont les pensions militaires d'invalidité ainsi que les pensions civiles militaires de retraite ont été revalorisées de 8,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Enfin, soucieux d'améliorer la situation matérielle des anciens combattants d'outre-mer, le Premier ministre vient de prendre en leur faveur d'importantes décisions : les pensions des invalides à plus de 100 p. 100 seront prochainement relevées de 20 p. 100 ; la retraite du combattant sera majorée de 30 p. 100 et les pensions d'invalidité et de retraite seront revalorisées de 4,75 p. 100. Ces mesures sont, de loin, les plus importantes qui aient été prises, depuis l'indépendance de leur pays, en faveur des anciens combattants d'outre-mer, dont la conduite a été tout particulièrement honorée à l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire du débarquement et des combats de Provence.
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