Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 08/12/1994

M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière particulièrement préoccupante de nombreuses associations, notamment de formation et d'insertion, quant au règlement par les services financiers et trésoreries générales des factures et conventions diverses. Les retards de créance de trois à dix-huit mois de la part des financeurs publics portent préjudice au bon fonctionnement de ces associations, les contraignant parfois à disparaître. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre à terme une situation regrettable dont l'enjeu est la remise d'un réseau associatif indispensable.

- page 2863

Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 20/04/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontées des associations de formation ou d'insertion en raison des délais de règlement par les services financiers et trésoreries générales des factures et conventions diverses. Les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui les concerne, veillent tout particulièrement à ce que, s'agissant des actions de formation, les organismes conventionnés dans ce cadre perçoivent dans les meilleurs délais les rémunérations qui leur sont dues, conformément aux échéanciers prévus dans les conventions conclues entre l'Etat et ces organismes. S'agissant des formations menées dans le cadre des stages d'insertion et de formation à l'emploi, si certains retards dans le paiement des organismes par les centres payeurs de l'AFPA ont pu être observés par le passé, il n'en est plus de même aujourd'hui grâce à une meilleure coordination entre les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et ceux de l'AFPA.

- page 958

Page mise à jour le