Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 15/12/1994
L'ensemble des sinistres dits " plasticages " sont, en Corse, assurés et réglés par les assureurs présents localement. Or, sur environ trois cents compagnies présentes sur le territoire national, seules une dizaine sont représentées dans la région. Aussi, au fil des nuits bleues, les résiliations unilatérales connaissent une croissance exponentielle et la position des compagnies se caractérise par une attitude générale de durcissement. La mutualisation dans la souscription des risques aggravés existe en Corse grâce à l'existence du " pool des risques aggravés ". Celui-ci assure les victimes de plasticages résiliés par leur compagnie. Mais ses règles de fonctionnement sont telles qu'on aboutit à une situation paradoxale : les demandeurs non victimes d'attentats et auxquels un refus d'assurance a été opposé ne peuvent y avoir accès. D'une manière générale, les résidents locaux doivent supporter des majorations de tarifs prohibitifs pour une population à faible pouvoir d'achat. Selon les professionnels concernés, il semblerait que la surprime affectée à la garantie attentats encaissée sur le territoire national soit largement supérieure au coût des sinistres réglés et un grand nombre de compagnies l'encaissent sans avoir à en supporter les débours. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie si la solution ne passe pas par la création d'un fonds de compensation des risques d'attentats, à l'image de ce qui existe déjà pour les victimes de dommages corporels dus au terrorisme ? En second lieu, les inondations catastrophiques que tout le sud de la France a connu ces dernières années font craindre un désengagement encore plus grand des sociétés d'assurance dans nos régions, ce qui n'est plus, l'actualité récente le prouve, une hypothèse d'école . De quels moyens dispose l'Etat pour y pallier ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'existence d'un " pool des risques aggravés " permet de résoudre certains problèmes rencontrés pour la souscription des contrats d'assurance de dommages en Corse et manifeste la volonté des assureurs d'y maintenir leur présence. La très grande majorité des habitants de la Corse ne rencontre d'ailleurs pas de difficultés à souscrire les assurances nécessaires. Les difficultés de souscription témoignent souvent des limites de l'assurabilité de dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentat. Or, cette garantie, prévue à l'article L. 126-2 du code des assurances, est d'ordre public et ne peut être exclue des contrats de dommages aux biens même avec l'accord des parties. Bien qu'étant une extension obligatoire de garantie, la couverture des actes de terrorisme et des attentats n'est pas assimilable au fonctionnement de la garantie catastrophes naturelles. En particulier, la fraction de prime correspondant au risque n'est pas fixée réglementairement sous forme de surprime comme pour les catastrophes naturelles. La mise en place d'un fonds d'indemnisation des dommages matériels découlant d'actes de terrorisme ou d'attentat n'est pas envisagée. Cette création entraînerait en effet de facto l'abandon de la garantie actuelle diffusée dans plusieurs millions de contrats d'assurances de dommages aux biens, évolution qui n'apparaît pas souhaitable. Enfin, et de façon générale, les quelques résiliations de contrats qui ont pu intervenir en 1993 et 1994 suite aux inondations dans les zones particulièrement exposées ne sauraient laisser craindre un désengagement des sociétés d'assurance du Sud de la France, dans la mesure où les assurés concernés ont pu sans difficulté trouver un nouvel assureur.
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