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Situation des médecins étrangers exerçant en France

10e législature

Question écrite n° 09044 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/1994 - page 2931

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des médecins étrangers exerçant une activité en France et ne bénéficiant pas des mêmes salaires que les médecins français exerçant les mêmes fonctions. Elle lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées et si elle estime acceptable que dans certains établissements hospitaliers, les praticiens étrangers soient payés jusqu'à 60 p. 100 moins cher en application de deux arrêtés pris le 4 mai 1988 et le 22 janvier 1989, alors que dans d'autres établissements, il existe une parité des rémunérations. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin d'annuler ces deux arrêtés et redéfinir les conditions d'emploi, de rémunération de médecins étrangers trop souvent victimes de discrimination alors qu'ils permettent à des services de centres hospitaliers français de pouvoir fonctionner, démontrant leur dévouement et leurs compétences en faveur de la médecine française. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accélérer les promesses de reconnaissance d'équivalence de diplômes et la possibilité d'inscription à l'ordre des médecins pour tout titulaire de diplômes étrangers leur permettant d'exercer leur métier et voir ainsi leur responsabilité reconnue.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 04/05/1995 - page 1041

Réponse. - Les dispositions de la loi votée par le Parlement au cours de la dernière session prévoient la possibilité, pour les titulaires de diplômes étrangers ayant exercé à l'hôpital, d'obtenir, après succès à des épreuves d'aptitude professionnelle, leur inscription sur une liste d'aptitude dressée par spécialité qui leur permettrait d'exercer en qualité d'adjoint hospitalier. Elles ont pour objet de mettre fin à une situation anormale ; d'une part, de nombreux médecins (environ 7 500), étrangers ou français (généralement par naturalisation), titulaires de diplômes étrangers, sont employés dans les hôpitaux dans des conditions très précaires, ne correspondant ni à leur niveau de responsabilité ni à leur qualification ; d'autre part, certains d'entre eux ne possèdent que des titres étrangers non reconnus en France et doivent exercer sous la responsabilité médicale d'un chef de service ; enfin l'arrivée constante de nouveaux médecins ayant fait leurs études à l'étranger tourne les règles limitant le nombre de médecins formés en France plus que jamais nécessaires au vu de la situation financière de l'assurance-maladie. La nouvelle loi prévoit que les hôpitaux ne pourront plus, à partir du 1er janvier 1996, recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes étrangers. Pour les titulaires de diplômes étrangers embauchés avant cette date dans les hôpitaux, ceux d'entre eux qui auront passé avec succès des épreuves nationales d'aptitude professionnelle, pourront être autorisés individuellement à exercer la profession de médecin dans ces établissements, à la condition qu'ils exercent depuis trois ans au moins à la date de parution de la loi, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service hospitalier, des fonctions déterminées par décret les plaçant sous la responsabilité d'un médecin. Ils pourront alors être recrutés en qualité d'adjoints hospitaliers. Le statut de ces médecins et les modalités de leur rémunération font actuellement l'objet de discussions interministérielles qui devraient aboutir très prochainement.