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Application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

10e législature

Question écrite n° 09068 de M. Jean-Pierre Blanc (Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/1994 - page 3001

M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi quant à la publication des décrets.



Réponse du ministère : Entreprises

publiée dans le JO Sénat du 19/01/1995 - page 146

Réponse. - La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a, pour l'heure, fait l'objet des décrets d'application suivants : décret no 94-457 du 31 mai 1994 relatif à la réduction d'impôt liée aux apports en capital des sociétés non cotées ; décret no 94-584 du 6 juillet 1994 relatif à l'assurance fiscale ; décret no 94-738 du 26 août 1994 relatif aux conjoints collaborateurs à temps partiel ; décret no 94-750 du 30 août 1994 relatif aux simplifications comptables ; décret no 94-754 du 31 août 1994 relatif à l'exonération d'une fraction de la cotisation d'assurance maladie ; décret no 94-775 du 5 septembre 1994 relatif aux contrats-groupe ficalement déductibles ; décret no 94-776 du 30 août 1994 relatif au report d'imposition d'une plus value immobilière ; décret no 94-852 du 29 .septembre 1994 relatif aux relevés des contrats de travail temporaire ; arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la déclaration unique de création d'entreprise. La plupart des autres textes d'application de cette loi sont en cours de signature et devraient être publiés très prochainement. De plus, un nombre important de dispositions de cette loi étaient directement applicables, notamment l'article 47 relatif aux prises et appels de garantie du crédit et diverses dispositions fiscales. Enfin, le Gouvernement déposera au Parlement en février prochain conformément à l'article 51 et dernier de cette loi, un rapport sur l'application de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle, notamment en matière de simplification administrative.