Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/12/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la délégation des fonctionnaires internationaux, organisme chargé de suivre particulièrement la présence française dans les institutions internationales. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer cette délégation ? Pour quelles raisons ? Dans l'hypothèse où cette information serait confirmée, il demande comment serait assuré le suivi des problèmes intéressant les fonctionnaires français qui partent à l'étranger dans de nombreuses institutions y compris l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'avenir de la délégation des fonctionnaires internationaux appellent plusieurs remarques. Il convient tout d'abord de constater que la présence de fonctionnaire ou d'experts français dans les organisations internationales est insuffisante. Le rapport Picq sur la réforme du quai d'Orsay avait souligné, en 1993, l'inefficacité de l'organisation administrative actuelle chargée de promouvoir cette présence. Elle était marquée par une concurrence entre la délégation aux fonctionnaires internationaux, rattaché aux services du Premier ministre, et la sous-direction des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères. Cette dichotomie n'a pas permis d'assurer l'unité de responsabilité nécessaire à la fois pour gérer les problèmes concrets des fonctionnaires internationaux et pour mener une politique dynamique de placement dans chaque grande institution. En dépit de son caractère interministériel, la délégation aux fonctionnaires internationaux n'a jamais acquis le poids nécessaire et la vision d'ensemble qui lui auraient permis d'obtenir des résultats supérieurs à ceux des ministères intéressés. Pour remédier à cette situation, il a été demandé aux différents ministères concernés l'étude d'une solution alternative. Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la fonction publique ont proposé de simplifier le dispositif actuel : le ministère des affaires étrangères sera chargé d'assurer, en étroite liaison avec nos représentations permanentes et nos ambassades, une véritable stratégie de développement de la participation de la France aux organisations internationales. Les attributions et une partie des moyens de la délégation aux fonctionnaires internationaux lui ont été tranférées ; le ministère de la fonction publique gérera les questions relevant du statut général de la fonction publique ainsi que les problèmes liés au retour des fo nctionnaires dans leur administration. Ces orientations ont fait l'objet d'une concertation approfondie. La nouvelle organisation envisagée permettra d'utiliser d'une manière plus rationnelle les moyens de l'Etat, conformément aux recommandations du rapport de M. Picq. Ce réaménagement, approuvé par le secrétariat général du Gouvernement, s'est effectué en tenant compte de tous les cas individuels. Ces orientations, devraient être annoncées dans les prochains jours par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de la fonction publique, dans le cadre d'un programme d'amélioration de la présence de la France dans les organisations. D'ores et déjà, le ministre des affaires étrangères a pris l'attache des principales associations françaises de fonctionnaires internationaux afin de les associer à cette nouvelle ambition.
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