Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 22/12/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. En effet, le ressort de la cour d'appel de Douai est confronté à d'importants retards et pénuries qui menacent l'efficacité même de son fonctionnement. A titre d'exemple, alors que la cour d'appel couvre une population de plus de 4 millions d'habitants, on ne compte qu'une chambre pour 500 000 habitants contre une pour 206 000 habitants à Aix-en-Provence, une pour 333 000 habitants à Bordeaux et une pour 279 000 à Versailles. Amener le ressort de Douai à la moyenne nationale ne nécessiterait la création que de 5 chambres supplémentaires. Au niveau des postes, alors que la moyenne nationale est de 3,3 postes vacants par ressort, celui de Douai compte 15 postes vacants, tribunaux de grande instance compris. Tout cela entraîne nécessairement une explosion des contentieux : retards divers, affaires non traitées. Les bâtonniers des onze barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai ont lancé un véritable cri d'alarme face à cette situation qui ne permet plus que la justice soit rendue de manière équitable. D'autant que le plan pluriannuel pour la justice ne fournirait que 2 postes supplémentaires par ressort de cour d'appel. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accorder les moyens supplémentaires et nécessaires au bon fonctionnement des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai.
- page 3004
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlemantaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. La Chancellerie examinera avec la plus grande attention les demandes de création de postes de magistrat dans le cadre des ressources disponibles. Depuis 1989, quinze emplois ont été localisés dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai : douze au siège dont deux par redéploiement et trois au parquet. En 1994, quatre postes ont été créés dont un au siège de la cour elle-même. L'analyse de la situation fait apparaître une augmentation de la charge de travail des magistrats de l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel. L'évolution du stock des affaires en matière civile a progressé à la cour d'appel dans une proportion supérieure à la moyenne nationale (+ 28 p. 100 pour 9 p. 100). Néanmoins, la durée de traitement des affaires reste inférieure de trois mois à la moyenne avec 10,5 mois. La prise en compte de ces besoins va se traduire par huit nouvelles localisations d'emplois de magistrat au titre des soixante emplois créés au budget de 1995 : trois postes de conseiller et un poste de conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, un poste de juge et un poste de substitut au tribunal de grande instance de Lille, un poste de juge et un poste de substitut placés auprès des chefs de cour. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, quarante-trois postes ont été dénombrés vacant au 30 janvier dernier pour le ressort, dont quatre à la cour d'appel elle-même. L'ensemble de ces postes a été soumis à l'examen des commissions administratives paritaires qui se sont réunis au cours du mois de janvier 1995. A l'issue de celles-ci trente-quatre postes demeurent vacants : cinq postes de A, vingt et un postes de B et huit postes de C. Ces postes seront proposés aux prochaines commissions administratives paritaires que se dérouleront en juin 1995. C'est à cette date que s'effectuera par ailleurs la sortie de l'Ecole nationale des greffes de la promotion 1995 des greffiers en chef. Par ailleurs, une politique d'emploi est poursuivie au niveau national dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Jusqu'à 1999, il est prévu de créer 300 emplois de magistrat et 1 020 de fonctionnaire de greffe. En outre, la loi de programme prévoit une amélioration de l'organisation de la justice par l'institution des magistrats exerçant à titre temporaire en matière civile et pénale dans les juridictions du premier degré, l'élargissement du recours au juge unique en matière pénale, le recours à des assistants de justice chargés de préparer les décisions, la relance de la conciliation et de la médiation, des transferts d'attributions administratives au profit des greffiers en chef.
- page 903
Page mise à jour le