Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 22/12/1994

M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'impact limité des contrats d'assurance destinés aux travailleurs non salariés et auxquels la loi leur permet désormais d'accéder. En effet, un récent sondage, réalisé en octobre dernier par le centre de recherche sur l'épargne auprès de 770 travailleurs indépendants, montre que ces derniers sont peu nombreux à choisir la possibilité qui leur est faite de déduire de leur revenu imposable les cotisations complémentaires versées pour la retraite et la prévoyance. 77 p. 100 des personnes interrogées privées de couverture sociale complémentaire volontaire n'ont toujours pas souscrit de contrat. On note la même réticence chez 87 p. 100 des travailleurs non salariés possédant déjà un contrat de retraite ou de prévoyance, 21 p. 100 d'entre eux seulement envisageant de transformer leur contrat en " contrat Madelin ". La notoriété du produit atteignant 50 p. 100, les causes de cette extrême prudence ne semblent donc pas provenir d'un déficit d'information sur l'existence même du contrat, mais peut-être sur l'ensemble des avantages que ce type de contrat peut procurer. Aussi, il lui demande si un complément d'information ne pourrait être envisagé, afin de favoriser chez les intéressés la prise en compte de tous les bénéfices pouvant être tirés de ce contrat.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/03/1995

Réponse. - Le sondage réalisé par le centre d'études de l'épargne pour la fédération française des sociétés d'assurance montre qu'une majorité de 60 p. 100 des professionnels indépendants sont intéressés par la souscription de contrats de protection sociale complémentaire issus de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. L'intention ferme de souscription est exprimée par 23 p. 100 des personnes interrogées pour la retraite et 14 p. 100 pour la prévoyance. Cette proportion doit être rapprochée de la couverture volontaire préexistante, estimée entre 65 et 80 p. 100 pour les diverses formes de la prévoyance et à 46 p. 100 pour l'épargne retraite (assurance-vie incluse). On peut donc estimer que le placement des nouveaux contrats amorce une montée en charge qui devrait être favorisée par la clarification juridique résultant de la publication des instructions fiscales du 4 janvier 1995 et par la conversion progressive des anciens contrats, notamment en matière de prévoyance.

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