Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/12/1994
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor-Oriental. La France fait partie du Groupe consultatif pour l'Indonésie et a augmenté son aide l'année dernière, tandis que de multiples projets sont menés par des entreprises françaises et que les liens se sont renforcés entre les deux Etats, notamment dans le secteur du bâtiment, du tourisme, et des télécommunications. Or, depuis près de trente ans, les droits de l'homme les plus élémentaires sont foulés au pied par les autorités indonésiennes, et on voit se multiplier les arrestations et détentions arbitraires, les tortures et mauvais traitements, les disparitions et exécutions extrajudiciaires. Ces violations des droits de l'homme démontrées, depuis longtemps par Amnesty International, sont facilitées par une législation répressive (loi antisubversion, articles concernant l'incitation à la haine...), par la soumission du pouvoir judiciaire à l'exécutif et par l'impunité dont jouissent leurs auteurs. Elles sont pratiquées dans tout le pays, mais aussi au Timor-Oriental, occupé depuis 1975 au mépris des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, et ce au prix de la vie d'un nombre épouvantable d'innocentes victimes. De plus, loin de vouloir remédier à cet état de choses, l'Indonésie prône actuellement, avec d'autres puissances comme la Chine, une conception " asiatique " des droits de l'homme qu'il est inutile de préciser. Le gouvernement français ne peut-il pas prendre une position plus nette au sujet de ces violations continuelles des droits de la personne humaine et des peuples, et même encourager son homologue indonésien à prendre des mesures pour les faire cesser ? En effet, le temps passe et rien ne change, malgré les bonnes intentions proclamées par le gouvernement indonésien à la communauté internationale, qui sont autant de faux-semblants jamais concrètement suivis d'effet.
- page 2993
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement français reste préoccupé par la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor oriental. La France, comme la plupart des Etats de la communauté internationale, n'a jamais reconnu l'annexion par l'Indonésie de Timor oriental. Elle soutient les négociations qui ont repris depuis mai 1992 entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du secrétaire général des Nations Unies pour aboutir à un règlement juste, global, et internationalement acceptable du statut du territoire. Sous la pression de la communauté internationale et plus particulièrement de l'union européenne, qui est à l'origine des résolutions adoptés par la commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le gouvernement indonésien a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation : suppression du commandement militaire spécial, droit de visite accordé à la Croix-Rouge aux prisonniers timorais ; réduction à vingt ans de la peine à perpétuité qui avait été infligée au leader timorais indépendantiste, M. Gusmao, arrêté après les événements de Dili de novembre 1991 ; ouverture accrue du territoire aux journalistes. Ces mesures ont le mérite d'aller dans le sens recommandé par l'Union européenne. Force est pourtant de constater que les dernières manifestations à Dili et Jakarta, au moment du sommet de l'APEC, montrent que les tensions demeurent vives et que des progrès restent à faire. C'est pourquoi la France continue d'inciter le gouvernement indonésien à oeuvrer en faveur de l'ouverture du territoire. En Indonésie même, le gouvernement indonésien a pris des mesures au cours de ces dernières années en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme, en particulier par la création de la commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement français reconnaît d'ailleurs que la liberté de religion et la tolérance religieuse y sont largement respectées et que la politique économique du gouvernement indonésien a assuré un développement économique remarquable ainsi qu'une réduction importante de la pauvreté dans l'archipel. Néanmoins la suppression en juin de trois journaux et la condamnation, le 7 novembre, à trois ans de réclusion du dirigeant syndicaliste, M. Muchtar Pakpahan, à la suite d'un procès où les droits de défense n'ont guère été respectés, sont autant de sources d'inquiétudes. C'est pourquoi la France a souhaité que l'union européenne formule une déclaration, le 22 novembre, sur la condamnation de M. Pakpahan. Le Gouvernement français estime que le moyen le plus efficace d'encourager les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme est de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique bilatéral. Le ministre délégué aux affaires européennes avait, dans cet esprit, saisi l'occasion de sa visite en Indonésie en juillet dernier pour rappeler notre préoccupation à cet égard. Le Gouvernement français est également persuadé que les autorités indonésiennes se trouveront de plus en plus obligées de reconnaître les droits politiques et sociaux au fur et à mesure que l'économie de l'archipel se développera. Il continuera donc d'encourager la croissance des échanges économiques bilatéraux et des investissements français, y compris par le biais de l'aide publique au développement. L'honorable parlementaire peut être assuré que la France continuera à rappeler, à titre bilatéral et multilatéral, leurs obligations aux autorités indonésiennes et à oeuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux de la population de Timor et de l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien. ; l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien.
- page 22
Page mise à jour le