Allez au contenu, Allez à la navigation

Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard

10e législature

Question écrite n° 09180 de M. Michel Maurice-Bokanowski (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3058

M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme si, à la suite des très graves et récents accidents de la route dus au brouillard, il envisage d'exiger des constructeurs de véhicules automobiles de livrer obligatoirement ceux-ci équipés à l'avant de feux antibrouillard et de demander aux instances communautaires qualifiées d'étendre une telle mesure aux nations européennes concernées.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 09/02/1995 - page 339

Réponse. - La réglementation française de l'éclairage et de la signalisation des véhicules s'inscrit dans le cadre fixé par des directives de l'Union européenne dont l'application s'impose aux Etats membres. Conformément aux directives en vigueur, les feux de brouillard arrière ont été rendus obligatoires pour les voitures, autocars et poids lourds mis en circulation à dater du 1er octobre 1990. Les feux de brouillard avant sont autorisés mais non obligatoires. L'intérêt de ces feux du point de vue de la sécurité routière n'a jamais été établi car ils n'améliorent pas significativement le champ de vision vers l'avant en cas de brouillard. En revanche, la signalisation de l'avant des véhicules, qui est un élément essentiel de sécurité, est assurée par l'obligation réglementaire d'allumer les feux de croisement par temps de brouillard.