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Indemnisation des porteurs de titres russes

10e législature

Question écrite n° 09193 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3051

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs de titres russes. Alors que les citoyens britanniques, suisses, polonais, bulgares et hongrois ont déjà été indemnisés, les porteurs français n'ont toujours pas reçu de compensations pour le préjudice dont ils ont été victimes. De plus, le traité du 2 février 1992 signé entre la France et la Russie stipule que les deux pays s'engagent à régler tous leurs contentieux et arrièrés, dont les emprunts russes. Toutes les conditions préalablement nécessaires à la mise en oeuvre de négociations semblant être réunies, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu que des discussions s'ouvrent entre les autorités russes et françaises, afin que les citoyens pénalisés par l'achat de titres russes puissent être indemnisés dans les plus brefs délais.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/01/1995 - page 77

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement demeure très attaché à la recherche d'une solution à cette question, qui permette d'apurer définitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel règlement devra être recherché sur la base du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite d'Etat du Président Eltsine. Ce traité, entré en vigueur le 1er avril 1993 après achèvement des procédures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays " s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité en matière de dette ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques, puisque la Russie s'est elle-même reconnue comme l'unique héritier de la dette imputable à l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Il semble en outre que l'Ukraine serait enfin parvenue début décembre 1994 à un accord avec la Russie sur la question des dettes et des actifs de l'ex-URSS à l'étranger, qui reconnaîtrait la Russie comme seul successeur. La Russie ayant par ailleurs déjà conclu des accords analogues avec les autres Etats successeurs de l'ex-URSS, la situation paraît désormais clarifiée. Nous espérons donc pouvoir reprendre sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir à un règlement équitable, même si le contexte politique et économique en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonté du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet été rappelée sans ambiguïté à nos interlocuteurs russes à chacune des rencontres bilatérales depuis l'an passé. Le Premier ministre, à l'occasion de sa visite à Moscou les 1er et 2 novembre 1993, a en particulier soulevé cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Pour sa part, le ministre de l'économie, le 16 avril dernier à Saint-Pétersbourg, a appelé à nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique française attendait un geste des autorités russes en faveur d'un règlement de ce contentieux. Le ministre des affaires étrangères, au cours de la visite officielle qu'il a effectuée en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'évoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant à nouveau auprès de M. Tchernomyrdine afin que la partie russe accepte de s'engager dans des pourparlers bilatéraux pour lesquels, de notre côté, nous continuons de nous tenir prêts. Le ministre russe des affaires étrangères, M. Andréi Kozyrev, qui était en visite officielle en France du 14 au 19 novembre dernier, s'est vu rappeler, au cours des entretiens très denses qu'il a eus au Quai d'Orsay, la détermination du gouvernement français à obtenir un progrès dans la mise en oeuvre des engagements souscrits dans le traité de 1992. Le ministère des affaires étrangères apporte une attention continue à cette question, traitée en liaison étroite avec le ministère de l'économie.