Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/12/1994
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants français exerçant comme recrutés locaux au lycée français de Pondichéry. A l'occasion de la mise en place de nouveaux contrats et de nouvelles grilles salariales, cet établissement envisage de ne plus verser la part patronale de l'assurance vieillesse pour les agents cotisant à la caisse d'assurance volontaire vieillesse. Le décret no 83-1198 du 30 décembre 1983 et la circulaire FP no 1553 et B-6 B-55 du 9 avril 1984 ont pourtant défini la participation de l'Etat aux charges d'assurance vieillesse afférentes à certains personnels non titulaires des administrations publiques françaises à l'étranger. Il lui demande donc de lui indiquer si, au regard de ces dispositions ainsi que de celles résultant du code de la sécurité sociale et du code du travail, ce projet de ne plus verser ces cotisations patronales est légalement fondé.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le lycée français de Pondichéry n'envisage pas de cesser ses versements pour l'assurance vieillesse des personnels français non titulaires recrutés localement et cotisant volontairement à la caisse des Français de l'étranger. Cette caisse ne distingue pas part patronale et part salariale mais établit un barème annuel de cotisations trimestrielles, qui varient en fonction des ressources annuelles des salariés. Pour la troisième catégorie, dans laquelle sont classés les recrutés locaux de Pondichéry, la base de calcul des cotisations est fixé à 77 580 francs et leur montant est égal à 15,90 p. 100 de cette base, soit 12 336 francs, prélevé en quatre trimestres de 3 084 francs. Les nouvelles dispositions des contrats des recrutés locaux officialisent la participation de l'établissement à ces cotisations, en la plafonnant toutefois au montant du salaire mensuel de l'agent.
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