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Grade hors-classe pour les professeurs du second degré

10e législature

Question écrite n° 09244 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3056

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des différents relevés de conclusions de 1989 à 1993 ayant introduit des débouchés de carrière par création ou développement d'un grade hors-classe pour les professeurs du second degré. Elle lui rappelle que le volume des emplois certifiés, conseillers principaux d'éducation (CPE), professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), agrégés est proportionnel au nombre d'emplois de chacun de ces corps inscrits au budget à la date du 1er septembre de chaque année. Elle lui fait observer que ces engagements ne sont pas actuellement tenus. Les postes budgétaires existants au 1er septembre n'ont pas été totalement pris en compte, puisque les créations et transformations de postes en ont été exclues. Elle lui fait également observer que 2 324 certifiés, 315 agrégés, 41 CPE se trouvent pénalisés, n'ayant pas pu accéder à la hors-classe de leur corps avec un manque à gagner de plus de 1 000 francs par mois pour l'année 1994. Elle lui demande s'il envisage de procéder aux nominations à la date du 1er janvier 1995, ainsi qu'il s'était engagé à le faire. Elle lui demande également s'il confirme que cette promotion sera prise en compte pour les professeurs partant à la retraite pour le calcul de leur pension. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour qu'en 1995 les engagements pris en 1989 et 1993 soient respectés. Ils concernent 1 482 certifiés, 617 agrégés, 103 CPE.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 19/01/1995 - page 144

Réponse. - Les modalités de calcul du nombre des emplois de la hors-classe de certains corps de personnels du second degré, telles qu'elles ont été retenues lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1995 ont dû être effectuées dans un contexte économique particulièrement rigoureux qui n'a pas permis de prendre en compte pour ce calcul les effectifs appréciés au 1er septembre 1995, le pyramidage des emplois ayant donc été effectué sur la base du nombre d'emplois mesuré au 31 décembre 1994. Cela étant précisé, le projet de loi de finances pour 1995 représente une nouvelle étape dans l'amélioration des carrières de l'ensemble de ces personnels, puisque le pourcentage de la hors-classe est élargi pour les agrégés (qui bénéficient en outre de nouveaux débouchés dans le corps des professeurs de chaires supérieures) et qu'il est prévu de créer plus de 3 500 emplois de professeurs certifiés et assimilés hors classe.