Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/12/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réponse faite le 27 novembre dernier à la question relative à la situation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle prend acte de la préparation d'un projet de décret. Elle lui demande de lui faire connaître si ce décret aura un caractère général ne se limitant pas à définir l'emploi des médecins. Elle lui demande de lui préciser s'il n'estime pas nécessaire de préciser également les missions des différentes composantes du service (médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers), les droits et les devoirs de l'ensemble des personnels volontaires du service de santé, les conditions de formation et d'indemnisation de l'ensemble de ces personnels. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle seront publiés ces textes de caractère général.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1995

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, confirme les termes de sa réponse faite à Mme Beaudeau le 27 novembre 1994 : le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers fait l'objet de toute son attention. Le projet de décret actuellement en préparation vise d'abord à répondre au besoin le plus urgent exprimé par les services d'incendie et de secours, en permettant à ces derniers de recruter des médecins à temps plein. La nécessaire réforme de l'organisation du service de santé des sapeurs-pompiers sera également mise en oeuvre par les textes d'application de la loi relative à l'organisation des services d'incendie et de secours. Ces textes de portée plus générale que le projet de décret précité permettront la modernisation des structures du service de santé ; ils s'attacheront notamment à mieux définir les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires. La date de publication de ces textes reste liée à l'adoption par le Parlement du projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

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