Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 29/12/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les vives préoccupations des transporteurs professionnels de la région Alsace au regard de la directive CEE du 25 octobre 1993. Celle-ci autorise l'institution d'une eurovignette dans cinq pays de la Communauté européenne, à savoir l'Allemagne, le Benelux et le Danemark, à compter du 1er janvier 1995. Les intéressés soulignent le caractère pénalisant de cette charge supplémentaire. Ainsi par exemple, le taux journalier serait fixé à 12 deutchmarks et le taux annuel à 2 500 deutchmarks pour un véhicule de 4 essieux. Par ailleurs, ils observent que le réseau autoroutier allemand est incontournable en raison d'un réseau secondaire particulièrement inadapté à la circulation des véhicules lourds. A l'inverse, la région Alsace dispose d'un réseau secondaire de grande qualité et de sections autoroutières hors péage. Par ailleurs, une hausse des trafics de transit poids lourds en Alsace est à craindre pour échapper ainsi à l'eurovignette en Allemagne. Compte tenu de ces différents éléments, ils proposent la mise en place d'une véritable zone de franchise afin de ne pas pénaliser les transporteurs français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre concernant cette proposition qui s'inscrit dans les dispositions de l'article 9 de la directive précitée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La mise en place au 1er janvier 1995 d'un droit d'usage (dit " eurovignette ") pour l'utilisation des autoroutes dans cinq Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg) résulte de la directive no 93-89 du 25 octobre 1993 qui harmonise la fiscalité des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes au sein de l'Union européenne, reconnaît la validité des systèmes de péages et autorise les Etats qui n'en sont pas dotés à percevoir un droit d'usage pour l'utilisation de certaines infrastructures (autoroutes). Dans son principe, cette mesure ne soulève pas de difficulté majeure : il est en effet normal que les utilisateurs d'infrastructures routières en supportent la charge financière. Ce nouveau dispositif pose, cependant, le problème des zones frontalières. En effet, ce droit d'usage représente une charge nette supplémentaire pour les entreprises françaises, en particulier celles qui effectuent des trafics interfrontaliers ; par ailleurs, il risque d'induire des détournements de trafic, en particulier dans la plaine d'Alsace. Le texte communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres, après consultation de la commission, de mettre en place un régime spécial de taxation pour les zones frontalières. Celui-ci doit résulter d'un accord entre les pays concernés. Dans cet esprit, le ministre français des transports a proposé aux autorités allemandes d'engager des discussions en vue d'un accord sur un tel régime. Il convient plus généralement de rappeler que, jusqu'à présent, l'ensemble du réseau autoroutier de la République fédérale et des autres Etats était gratuit, alors que les transporteurs de ces pays étaient astreints aux péages sur les autoroutes françaises et cela sans possibilité de remboursements. Par ailleurs, la fiscalité spécifique actuelle du transport routier ne désavantage pas les transporteurs nationaux par rapport à leurs principaux concurrents. L'introduction de l'eurovignette ne modifiera pas fondamentalement cet état de fait.
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