Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 05/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les dispositions nouvelles appliquées par l'administration de La Poste de confier à des établissements bancaires et financiers le traitement des virements bancaires relatifs aux prestations sociales. Elle attire son attention sur la conclusion de sa réponse à sa précédente question (no 7964 du 29 septembre dernier) constatant que " La Poste, qui dans le cadre de son nouveau statut se doit d'assurer ses missions de service public tout en veillant à l'équilibre de ses comptes, se trouve ainsi placée dans une situation comparable à celle de l'ensemble des établissements financiers ". Elle lui demande de lui préciser si de telles dispositions ne placent pas La Poste en dehors du service public. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage pour revenir à la gratuité des virements opérés par la sécurité sociale comme de l'ensemble des autres virements.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/1995
Réponse. - En matière de paiement des prestations sociales, la mission de service public de La Poste consiste à permettre à tous les allocataires qui le souhaitent de percevoir ces prestations, soit en espèces, par l'intermédiaire du service des mandats, soit par versement sur un compte chèque postal ou sur un livret de la Caisse nationale d'Epargne. Les dispositions récentes qu'ont prises certaines caisses relevant du régime général ne remettent nullement en cause cette mission de service public : les allocataires qui domicilient leurs prestations sur un compte de La Poste continuent à les percevoir dans les conditions antérieures. Il est précisé à l'honorable parlementaire que seuls 20 p. 100 des allocataires environ font domicilier leurs prestations sur un compte de La Poste. Enfin, le traitement des virements bancaires des organismes sociaux, à défaut de gratuité, doit, par le jeu de la concurrence entre les établissements financiers, être proposé au meilleur tarif.
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