Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/01/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les problèmes constatés dans les régions proches de l'Allemagne - notamment en Alsace - au niveau du logement, suite à l'installation de ménages allemands qui ont fortement investi dans ce domaine. En effet, face à l'ampleur de ce phénomène qui a atteint des proportions préoccupantes, la situation du secteur du logement s'est depuis quelques années sensiblement dégradée. Il en a notamment résulté un déséquilibre croissant entre l'offre et la demande, en raison des disparités des prix des deux côtés du Rhin liées à des aspects fiscaux et à des différences de densité d'occupation du sol. Compte tenu de ces éléments et des effets négatifs qui en résultent, il souhaiterait connaître sa position sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre d'amorcer dans ce domaine un nécessaire rééquilibrage.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le ministre du logement est conscient de la pression foncière qui s'exerce dans les zones frontalières, en particulier celles situées à côté de l'Allemagne. En ce qui concerne plus particulièrement l'Alsace, des actions sont prévues, notamment dans le cadre du contrat de plan signé entre l'Etat et la région Alsace le 7 mars 1994 pour la période 1994-1998. Ainsi, dans le secteur du logement, l'Etat cofinance avec la région la création d'un outil foncier devant permettre aux organismes HLM d'assurer le portage foncier de terrains en vue de faciliter la construction de logements sociaux. L'Etat s'engage à financer cet outil à hauteur de 15 MF sur 5 ans sous réserve que les collectivités locales participent également. Par ailleurs, une réflexion est menée actuellement en Alsace dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) transfrontalier afin de recenser tous les besoins en logements et de fixer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre à ces besoins.
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