Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/01/1995
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives inquiétudes que suscite l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, prévoyant une réforme du dispositif du congé individuel de formation (CIF). En effet, dès 1995, la gestion des fonds consacrés au CIF serait transférée aux organismes paritaires régionaux (OPACIF). Ainsi, le CIF ne serait plus de la compétence des AREF (associations régionales de formation pour le bâtiment et les travaux publics) qui disposent pourtant de moyens techniques et humains pour apporter un conseil personnalisé aux entreprises et salariés de cette branche professionnelle. Aussi, les partenaires sociaux souhaiteraient que le BTP dispose, au sein de l'OPACIF régional, d'une enveloppe financière déterminée en fonction de l'importance du secteur d'activité et qu'il soit équitablement représenté dans les différentes instances dirigeantes de ces organismes paritaires. Il leur paraît également opportun que la maîtrise d'oeuvre des CIF reste, pour ce qui concerne le BTP, de la compétence des AREF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - La recomposition de l'ensemble des organismes paritaires agréés, initiée par le législateur dans le cadre de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et les partenaires sociaux par l'accord du 5 juillet 1994, a modifié l'organisation des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. En effet, le Gouvernement a voulu optimiser la capacité des salariés à accéder au congé individuel de formation en endiguant les effets de concurrence et les cloisonnements qui pouvaient exister au sein de ce réseau. Le décret d'application du 28 octobre 1994 de l'article 74 de la loi sus-visée, a donc posé la règle de l'agrément d'un seul organisme à compétence interprofessionnelle régionale comme étant le meilleur garant du droit individuel. Par ailleurs, un accord du 23 novembre 1994 des partenaires sociaux portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 est venu renforcer cette position, confortant la mise en place au niveau régional d'un seul organisme interprofessionnel au titre du congé individuel de formation. Cet accord, applicable au domaine du bâtiment et des travaux publics, précise en son article 4 que " ni les statuts ni le règlement intérieur des FONGECIF ne peuvent prévoir l'existence de secteurs professionnels ". Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation comprend le souci de l'honorable parlementaire, mais doit souligner que tant le législateur que les partenaires sociaux, se sont engagés dans une réforme qui privilégie les organismes paritaires interprofessionnels comme support au développement du congé individuel de formation.
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