Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 12/01/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les agents de catégorie C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne peuvent bénéficier des mesures de titularisation au motif qu'il n'existe pas à l'OFPRA de corps de cette catégorie. Il paraît totalement injuste que l'Etat puisse envisager des solutions qui écarteraient ces agents, pour qui la perte de leur emploi signifierait le chômage de longue durée, l'absence de diplôme rendant difficile leur reclassement. Il émet donc le souhait que tous les contrats à durée déterminée soient transformés en contrats à durée indéterminée (CDI) pour qu'ensuite soit engagée la procédure d'extension de la loi n° 91-1390 du 21 décembre 1991, ceci permettant, dans un deuxième temps, à ces agents d'intégrer des corps existants. Il indique, bien sûr, que ces mesures d'extension ne devraient concerner que les agents recrutés au plus tard au 31 décembre 1991.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que, s'agissant de la situation des personnels employés par l'OFPRA sur la base de contrats à durée déterminée, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 1994, ceux-ci ont été reconduits pour une durée supplémentaire de deux ans pour tous les agents qui le souhaitaient. L'honorable parlementaire évoque la perspective d'une titularisation de cette catégorie de personnels en se référant à la loi no 92-1390 du 31 décembre 1991. Celle-ci avait en effet accordé aux agents de l'office, recrutés avant le 31 décembre 1989, des conditions de titularisation qui sortaient du droit commun, lequel est fixé par la loi du 11 juin 1983, connue sous le nom de " loi Le Pors ". Il convient de souligner à cet égard que cette opération de titularisation, qui est désormais achevée, présentait un caractère tout à fait exceptionnel s'agissant d'un établissement public administratif dont la gestion et les missions sont confiées à des fonctionnaires qui appartiennent en partie à des corps spécifiques (secrétaires ou officiers de protection). Cette opération ayant été menée à son terme, les personnels de l'OFPRA sont placés, comme l'avaient souhaité les représentants de ceux-ci, dans le cadre statutaire habituel de la fonction publique. Dès lors, toute solution relative à la titularisation des agents auxquels l'honorable parlementaire s'intéresse devrait être recherchée dans le cadre du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers, c'est-à-dire par la voie des concours qui constituent le mode de recutement normal des agents publics titulaires. L'OFPRA organisera prochainement des concours auxquels pourront se présenter ses agents. Ces derniers ont également la possibilité de se présenter aux concours ouverts par le ministère des affaires étrangères qui est l'autorité de tutelle de l'office.
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