Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/01/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de plus en plus insoutenable de la maison d'arrêt de Nice à tous les points de vue : surpopulation carcérale, sous-effectifs des personnels pénitentiaires, insuffisance des équipements de sécurité auxquels s'ajoutent, facteurs aggravants, une implantation en centre ville et une proportion importante de détenus séropositifs. Malgré les efforts de l'administration, les conditions minimales de fonctionnement de cet établissement ne sont plus réunies comme en témoignent les évasions de quatre détenus survenues il y a quelques jours, d'autant que la surpopulation ne peut que s'accentuer comme l'indiquent les projections nationales du ministère de la justice prévoyant de passer de 54 000 détenus aujourd'hui à 79 000 détenus pour l'an 2000. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître comment il entend régler, pendant qu'il en est encore temps, le problème de cet établissement, et s'il est disposé à envisager la construction d'un établissement neuf destiné à se substituer à la prison existante.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'entend pas à court ou moyen terme désaffecter l'actuelle maison d'arrêt de Nice. Des investissements particulièrement importants ont été réalisés au cours des dernières années pour augmenter la capacité d'incarcération disponible dans le département des Alpes-Maritimes, par la construction à Grasse d'une maison d'arrêt de 720 places mise en service à l'automne 1992. Dans le même temps, des travaux de renforcement de la sécurité de l'établissement de Nice ont été exécutés : il s'agit notamment de la pose de filins antihélicoptères, de l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'entrée de l'établissement et de la création de nouvelles clôtures intérieures doublant le mur d'enceinte. Ces opérations de renforcement de la sécurité seront poursuivies et amplifiées dans le cadre de l'exécution d'un schéma directeur pluriannuel de rénovation en cours d'élaboration. S'agissant de la population pénale, celle-ci fait l'objet d'un suivi médical identique à celui pratiqué dans tous les autres établissements pénitentiaires. La qualité de ce suivi sera très prochainement améliorée par la mise en place, dans le cadre de l'application de la loi du 18 janvier 1994 réformant la prise en charge sanitaire des détenus, d'une unité de consultation et de soins en milieu carcéral relevant de la responsabilité du centre hospitalier de Nice. En ce qui concerne enfin l'insuffisance du personnel de surveillance dans cet établissement, elle est ponctuelle et sera corrigée au cours de cette année. Ainsi, dès le mois de février 1995, sept agents stagiaires et un agent titulaire y sont affectés pour renforcer l'effectif actuel. De même, au tout début du deuxième semestre de cette année, deux chefs de service de deuxième classe y seront affectés. La situation des premiers surveillants est plus favorable puisqu'ils sont dix-sept, soit trois agents en surnombre par rapport à l'effectif théorique qui est de quatorze agents.
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