Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/01/1995
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'il est exact que la société Air France effectue des achats en leasing d'appareils auprès de sociétés domiciliées dans les îles Caïman et à Curaçao et, dans l'affirmative, dans quelles conditions et pour quelles raisons ces opérations ont été entreprises.
- page 63
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/1995
Réponse. - Il est exact que la Compagnie nationale Air France, comme de très nombreuses autres compagnies aériennes françaises ou étrangères, exploite des appareils loués à des sociétés domiciliées dans les îles Caïman ou aux Antilles néerlandaises. Ces sociétés sont, dans la plupart des cas, contrôlées par des personnes physiques ou morales étrangères. Toute personne morale ou physique française peut passer un contrat avec une société domiciliée dans un pays étranger, quel que soit ce pays. Le recours à de telles possibilités s'explique par les caractéristiques des régimes légaux des pays d'origine de ces investisseurs. Lorsque la Compagnie nationale Air France loue des avions à des sociétés domiciliées dans des pays à fiscalité privilégiée et qui sont contrôlées par des personnes physiques ou morales françaises, l'installation hors de France de ces sociétés est, sur le plan fiscal, sans incidence. L'article 209 B du code précité rend en effet imposables en France à l'impôt sur les sociétés, au nom de la société participante et sous certaines conditions, les résultats des filiales ou sous-filiales établies dans ces pays. La Compagnie nationale cherche depuis plusieurs années à réduire les coûts financiers liés à l'utilisation des avions. Dans cette démarche elle a été amenée à créer avec des partenaires financiers une société, basée aux Antilles néerlandaises, dénommée Air France Partnairs Leasing (A.F.P.L.). Cette société a ainsi acheté à la Compagnie nationale certains de ces avions pour les lui donner en location. En vendant des avions dans une période où le marché de la vente était porteur, les années 1989 et 1990, la Compagnie a satisfait à deux objectifs principaux : récupérer des liquidités nécessaires au financement de ses investissements, notamment aéronautiques, et alléger son bilan comptable en reportant sur la société propriétaire le poids de la dette liée à l'acquisition des avions.
- page 1663
Page mise à jour le