Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 19/01/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui envisagent de recruter des apprentis du fait que pour ces collectivités et leurs établissements publics les indemnités chômage doivent être versées selon les mêmes modalités que pour les personnes non titulaires privées d'emploi qu'elles ont employées auparavant. Devant ces difficultés le Gouvernement a envisagé en son temps d'avoir à l'automne 1994 des discussions avec l'UNEDIC sur cette question. Il lui demande à quels résultats ont pu aboutir ces discussions.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales qui ont fait l'effort d'embaucher des jeunes en contrat d'apprentissage ne soient pas pénalisées en ce qui concerne l'indemnisation de ces jeunes travailleurs dans les cas où ils ne seraient pas placés au terme de leur contrat d'apprentissage. Aussi, les partenaires sociaux ont été saisis de ce problème de principe afin que soit rapidement étudié dans quelles conditions une couverture en cas de chômage pourrait être assurée à ces jeunes lorsque la collectivité locale employeur demeure en auto-assurance pour ses autres agents.
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