Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème de la fraude qui frappe les distributions des subventions européennes. Affectant la crédibilité autant que l'impartialité et l'efficacité de l'action de la commission, un tel comportement réclame un traitement des plus rigoureux et exigeant de la part des Etats membres et en premier lieu de l'Etat en charge de la présidence européenne. A cet effet, il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer, notamment pour renforcer les missions de l'Unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF).
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/04/1995
Réponse. - La lutte contre la fraude au budget communautaire fait l'objet d'une attention continue du Gouvernement. Sur le plan interne, la France s'est employée à renforcer et à mieux articuler ses propres dispositifs de contrôle des financements communautaires : le décret du 6 août 1993 a ainsi institué une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens sur le modèle de celle qui existait déjà pour le FEOGA-Garantie. Par ailleurs, le Premier ministre a créé le 19 décembre 1994 une cellule de coordination de la lutte contre la fraude chargée d'analyser les dispositifs actuels, de nourrir la réflexion sur les améliorations à y apporter et de formuler des propositions sur l'articulation entre les organes de contrôle communautaires et nationaux. Sur le plan communautaire, la France a inscrit la lutte contre la fraude parmi les priorités de sa présidence, dans la ligne des conclusions du sommet d'Essen de décembre 1994. A ce titre, la présidence française ne ménage aucun effort pour faire aboutir les deux textes actuellement sur la table du Conseil concernant la protection juridique des intérêts financiers de l'Union d'ici le sommet de Cannes. Il s'agit d'une part d'un projet de règlement fondé sur l'article 235 du traité (unanimité) relatif aux sanctions administratives communautaires et une convention au titre du troisième pilier portant sur les infractions pénales. Le règlement définit le cadre applicable aux sanctions de nature administrative que les Etats devront prononcer contre toute violation du droit communautaire ayant pour but ou pour effet de porter atteinte aux dépenses ou aux recettes de la Communauté. La Convention définit le cadre applicable aux sanctions pénales à infliger par les Etats aux responsables d'infractions intentionnelles et clarifie les règles notamment en matière de pousuite, de prescription et d'entraide judiciaire. Enfin, dans le même ordre d'idées, la France a déposé en décembre 1994 un mémorandum sur les sanctions applicables aux violations du droit communautaire et à l'application effective de ce même droit. Cette initiative a servi de base de discussion lors du Conseil informel des ministres chargés du marché intérieur qui s'est réuni à Biarritz le 10 mars dernier. Elle a permis de déboucher sur un accord quant au renforcement du volet sanctions des textes communautaires, à l'amélioration de la transparence des sanctions nationales applicables et à la nécessité d'identifier les textes et les secteurs prioritaires dont l'application effective conditionne le bon fonctionnement du marché unique. S'agissant de l'unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF), ce service est du ressort direct de la Commission européenne. Il a fait l'objet d'un renfort d'effectifs de cinquante personnes en 1994 et le commissaire en charge de la lutte anti-fraude a récemment annoncé le regroupement au sein de l'UCLAF de l'ensemble des cellules de contrôle anti-fraudes disséminées dans les différentes directions générales de la Commission européenne. La France a apporté son soutien à ces initiatives.
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