Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de l'intercommunalité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser notamment le nombre de créations de communautés de communes et de communautés de villes recensées au cours de l'année 1994, ainsi que les compétences dominantes retenues par ses structures.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 26/10/1995
Réponse. - A la date du 31 décembre 1994, 756 communautés de communes et quatre communautés de villes ont été créées. Le tableau figurant ci-après ventile ces structures de coopération à fiscalité propre par département. Si les communautés de communes voient leur champ d'intervention encadré par la loi, la plus grande latitude est laissée quant à la définition du contenu des groupes de compétences proposés. De fait, chaque communauté dispose d'un domaine d'action qui lui est spécifique. Rappelons que, sur les six domaines d'intervention énumérés par la loi, deux le sont à titre obligatoire - il s'agit de l'aménagement de l'espace et des actions de développement économique - et un doit être choisi parmi les quatre domaines d'intervention suivants : protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les communautés de communes exercent, de façon prioritaire, cinq compétences principales : création et gestion des zones d'activités ; traitement des déchets ménagers ; action en faveur de l'accueil des entreprises ; élaboration des schémas directeurs ; aménagement touristique. En revanche, elles manifestent une nette désaffection à l'égard des actions suivantes : mise en place des parcs de stationnement ; élaboration des POS ; construction de logements sociaux ; activités sportives ; traitement de l'eau. Les quatre communautés de villes (communautés de villes de Garbalan - Sainte-Beaume, de La Rochelle, de Cambrai, du pays de Flers) exercent les compétences définies à l'article L. 168-4 du code des communes en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dans la mesure où ces domaines d'intervention revêtent un caractère obligatoire. Pour les autres groupes de compétences, ont été retenus : la protection et la mise en valeur de l'environnement par quatre communautés sur quatre ; la politique du logement par une communauté sur quatre ; la création, l'entretien et l'aménagement de la voirie par deux communautés sur quatre ; les transports urbains et plans de déplacement par trois communautés sur quatre ; les équipements éducatifs, culturels et sportifs par trois communautés sur quatre ; la gestion du service de protection contre l'incendie par deux communautés sur quatre ; la production d'eau potable par deux communautés sur quatre.Groupements à fiscalité propre par département au 31 décembre 1994 ( NOTA Voir tableau page 2027 ).
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