Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/01/1995

M. Georges Treille expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, en raison de la baisse des stocks communautaires, les taux initialement fixés à 15 p. 100 pour la jachère rotationnelle et à 20 p. 100 pour la jachère fixe, ont été diminués de 3 points à l'échelle européenne. Sur cette baisse de 3 points, 1,3 point n'est pas indemnisé ce qui, rapporté à l'hectare, entraîne, pour les agriculteurs, une perte de 2 450 francs. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la totalité des points soit indemnisée.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995

Réponse. - La France a été, dès le mois de juin 1994, le premier Etat membre à demander une baisse du taux de jachère. Il a notamment été fait état d'une forte argumentation qui a dû être prise en considération par nos partenaires. En premier lieu, l'application de la réforme de la PAC s'est traduite, dès la deuxième année, par une réduction des stocks de céréales aboutissant à un renchérissement des cours. Cette évolution était de nature à remettre en cause l'incorporation des céréales dans l'alimentation du bétail qui est pourtant l'un des objectifs majeurs de la réforme. En outre la possibilité de maintenir un flux significatif d'exportations pouvait être rendue difficile par d'insuffisantes disponibilités. La réforme de la PAC ne pouvant être conduite indépendamment des considérations de marché, le Conseil des ministres de l'Union européenne a donc décidé de fixer, pour la campagne de production 1994-1995, l'obligation de gel des terres fondée sur la rotation à 12 p. 100, soit une réduction de trois points. Parallèlement, les demandes d'aides déposées par les agriculteurs français ont abouti à un dépassement de 1,3 p. 100 de la superficie de base générale. La réglementation communautaire prévoit qu'en ce cas, les aides sont réduites proportionnellement et au cours de la campagne suivante un gel extraordinaire est appliqué s'ajoutant à l'obligation normale de gel. Le taux de jachère effectif pour les semis 1994-1995 s'est ainsi trouvé être de 13,3 p. 100 pour le gel rotationnel. Il aurait été de 16,3 p. 100 sans l'action déterminée de la France. Néanmoins, la France a saisi la commission des conséquences paradoxales de l'application des règlements actuels. En effet, si les surfaces ayant bénéficié d'aides compensatoires ont bien dépassé de 1,3 p. 100 la surface de référence, en revanche, ce dépassement n'est pas dû à une augmentation des terres mises en culture mais des terres mises en jachère. Dans ces conditions un gel supplémentaire ne se justifie pas, selon nous. La commission remettra au Conseil, d'ici le 31 mars prochain, un rapport circonstancié sur cette question accompagné d'éventuelles propositions d'adaptation réglementaires.

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