Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions communautaires visant à améliorer les paiements transfrontaliers. Il le remercie de lui préciser la nature des conditions d'exécution proposées.
- page 222
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/04/1995
Réponse. - Dans une résolution de septembre 1994, le conseil a invité la commission à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontaliers soient éliminés pour assurer une meilleure protection des consommateurs et pour promouvoir le marché unique dans le domaine des services financiers. La commission a présenté en décembre 1994 une initiative sur " les tranferts de fonds dans l'Union européenne - transparence, qualité d'exécution et stabilité " comportant une proposition de directive sur les virements transfrontaliers et un projet de recommandation. La proposition de directive a un double objectif : assurer la transparence des opérations de virement, par l'information préalable et postérieure de la clientèle ; définir des obligations minimales pour les établissements bancaires, notamment : une obligation d'opérer le virement dans un délai raisonnable, dont le non-respect sera sanctionné pour les établissements concernés par le versement d'intérêts au bénéfice du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ; une interdiction de facturer au donneur d'ordre des déductions qui ne figurent pas sur l'ordre de paiement, c'est-à-dire l'interdiction du double prélèvement ; une obligation de remboursement en cas de défaillance. Par ailleurs, le projet de communication aura pour but de préciser les règles de concurrence applicables aux virements transfrontaliers. Il prévoit, notamment, que des accords entre établissements de crédit portant sur des commissions interbancaires multilatérales peuvent être nécessaires pour améliorer les conditions d'exécution des virements transfrontaliers. La France a placé l'adoption de la proposition de directive parmi les priorités de la présidence française de l'Union dans le domaine financier. Un travail de négociation intense est en cours et les autorités françaises ne ménagent aucun effort pour qu'un accord politique sur ce texte puisse être obtenu lors d'un conseil ECOFIN d'ici juin 1995.
- page 874
Page mise à jour le