Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 02/02/1995
M. Louis Brives expose à M. le ministre du budget que la politique d'aménagement du territoire, vise entre autres, à revalitaliser l'espace rural pour fixer les populations et apporter un plus à l'activité économique. Les communes rurales s'efforcent avec des moyens réduits, de répondre à cette attente, mais elles doivent davantage être accompagnées par l'Etat. L'une des priorités, avec les créations d'emplois et le développement de l'agriculture, est de maintenir ou de créer des services publics et privés de poximité. Or, les conditions de leurs interventions dans le domaine économique, nécessitent encore des adaptations aux textes en vigueur : en effet, s'il est concevable que les subventions d'équipement soient calculées sur les dépenses hors taxes, dans la mesure où les collectivités locales récupèrent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les investissements publics, il est plus difficile d'admettre que, suivant une circulaire d'application no 94 du 23 septembre 1994, lesdites collectivités ne puissent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de cessions et mises à disposition de partenaires privés non bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière disposition est de nature à freiner l'implantation d'activités de proximité indispensables au maintien du tissu rural, car les partenaires privés doivent supporter l'intégralité des coûts (TVA comprise) et les collectivités locales n'ont pas les moyens d'apporter leurs compensations. Il lui demande par suite qu'une telle situation fasse l'objet d'une étude attentive et de lui indiquer, éventuellement, les solutions appropriées susceptibles d'être appliquées.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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