Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/02/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les pratiques d'admission de certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). Certains de ces établissements refusent l'admission de personnes souffrant simultanément de troubles psychiatriques et de problèmes somatiques, au motif que ces problèmes médicaux dépassent leurs compétences médicales internes. Le motif invoqué est très contestable car les MAS ont bien été conçues, à l'origine, pour recevoir des personnes ayant des problèmes psychologiques liés à des problèmes somatiques. Ces refus sont d'autant moins bien acceptés par les familles que celles-ci attendent depuis très longtemps l'admission, et que les problèmes somatiques invoqués ne requièrent parfois que des soins légers, administrables par un personnel non spécialisé pouvant parfaitement venir de l'extérieur de l'établissement. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner aux maisons d'accueil spécialisées les moyens d'assurer pleinement leurs missions d'origine et de prendre en charge, conformément à leur vocation, des personnes souffrant conjointement de troubles psychologiques et physiologiques.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur certaines pratiques relevées dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui refuseraient l'admission de personnes souffrant simultanément de troubles psychiatriques et somatiques, au motif que ces problèmes médicaux dépassent leurs compétences médicales internes. Les personnes souffrant d'affections somatiques et psychologiques graves non stabilisées ne sont effectivement pas susceptibles d'y être accueillies, l'ampleur des soins que requiert leur étant justifiant leur admission en milieu hospitalier, seul à même de leur garantir un plateau technique et une assistance médicale appropriés. Il n'appartient cependant pas aux MAS de refuser l'admission des personnes handicapées orientées vers ce type de structure par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). En effet, il convient de rappeler que l'article 1er du décret no 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application de l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, sur décision de la COTOREP, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou une association de handicaps intellectuels moteurs ou sensoriels rendraient incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants. En conséquence, et dès lors, d'une part, que la personne handicapée peut se prévaloir d'une orientation de principe vers une MAS et que, d'autre part, cette structure, compte tenu de la nature de son agrément, dispose du personnel adéquat, tout refus d'admission par cette dernière serait abusif.
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