Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 02/02/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'indemnité de première affectation pour les enseignants du département des Hauts-de-Seine. Elle rappelle que cette indemnité, de 13 037 francs par an pendant les trois premières années d'exercice accordée aux nouveaux titulaires des corps enseignants du premier degré dans les départements déficitaires, a été créée par le décret no 90-805 du 11 janvier 1990, pour inciter de futurs enseignants à demander à exercer dans des départements peu sollicités. Cette mesure a pour objet d'éviter que ces départements déficitaires soient obligés de recruter un nombre trop important de non-titulaires, comme c'est le cas actuellement dans les Hauts-de-Seine, où l'on compte plus de cent vingt suppléants. Elle s'étonne que le dernier arrêté ministériel ait retiré de la liste des départements attributaires le département des Hauts-de-Seine, alors même que celui-ci est toujours déficitaire. Elle remarque que non seulement cette situation ne risque pas d'aider à résorber le déficit mais que, de plus, les futurs enseignants actuellement dans les IUFM de l'académie de Versailles, dont celui d'Antony, et qui se sont inscrits dans cette académie parce que cette mesure leur permettait de s'installer et de démarrer leur vie professionnelle, vont se trouver priver unilatéralement de cette indemnité, alors même que la brochure du ministère de l'éducation nationale, distribuée à tous ceux qui préparent le concours de professeurs d'école, indique l'existence de cette indemnité dans l'édition 1994. Elle estime donc tout à fait anormal que l'on prive unilatéralement des agents publics débutants qui doivent s'installer en région parisienne d'une aide qui leur avait été clairement promise par l'Etat. Elle lui demande donc qu'un nouvel arrêté vienne modifier celui du 20 mai 1994 de manière à réintégrer les départements des académies de Versailles et Créteil dans la liste des départements attributaires de l'indemnité de première affectation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le décret no 90-805 du 11 septembre 1990 a institué une indemnité de première affectation, allouée notamment aux professeurs des écoles qui, à l'occasion de leur première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire, sont affectés dans un département figurant sur une liste arrêtée chaque année. Le versement de cette indemnité est fractionné en trois annuités, chacune d'un montant de 13 180 F. Treize départements des académies d'Amiens, de Créteil, de Lille, de Rouen et de Versailles ont été, à la rentrée scolaire 1990, inscrits sur la liste initiale ouvrant droit à son versement, compte tenu des difficultés particulières de recrutement constatées dans ceux-ci. Cette liste a été reprise sans aucune modification jusqu'à la rentrée scolaire de 1994-1995. Or il est apparu, après un examen attentif des indicateurs statistiques, qu'une amélioration sensible s'est produite depuis 1993 dans les départements de la région parisienne en matière de recrutement des personnels enseignants pour le premier degré. Différents facteurs, dont les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres et les allocations d'année préparatoire destinées à faciliter le recrutement des enseignants dans l'enseignement public, ont sans aucun doute contribué à ce résultat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé, dans le cadre des moyens budgétaires prévus à cet effet, que la liste pour la rentrée scolaire 1995-1996 serait limitée aux départements où les difficultés de recrutement paraissent encore les plus aiguës, à savoir l'Aisne, l'Oise, la Somme, le Nord, le Pas-de-Calais, l'Eure et la Seine-Maritime. Tel a été l'objet de l'arrêté du 20 mai 1994. Il sera effectué comme il se doit, pour les années à venir, un bilan permettant d'opérer, eu égard aux perspectives globales de recrutement, les ajustements nécessaires et de prendre ainsi en compte les évolutions susceptibles de se présenter.
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