Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995

M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes totalement dépourvues de ressources au regard de la loi sur le surendettement. La loi sur le surendettement permet depuis 1990 un règlement amiable des créances, voire un étalement des dettes sur cinq ans. Mais l'ensemble de ces procédures se révèle inopérant pour les foyers totalement dépourvus de ressources. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995

Réponse. - La loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, vient de modifier la procédure de traitement des situations de surendettement et notamment les articles L. 311-37, L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er août 1995. La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, à la demande du débiteur, recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force exécutoire après en avoir vérifié la régularité. Parmi ces mesures figurent la possibilité de reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéanche du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance. La commission peut aussi prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Ces dispositions devraient permettre un traitement plus rapide et plus efficace des situations de surendettement et notamment de celles des personnes démunies de ressources. Par ailleurs, conformément aux déclarations du Premier ministre, le Gouvernement a entamé des réflexions afin d'améliorer encore le dispositif de traitement mais aussi de prévention du surendettement.

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