Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude des professionnels du commerce et de l'artisanat automobile. Le comité consultatif des Etats membres a examiné le 28 novembre 1994 un projet de réforme du règlement européen 123/85 relatif aux conséquences sur le marché de la distribution et de la réparation des automobiles ; deux points inquiètent particulièrement les réparateurs indépendants. Premièrement, le réparateur indépendant (dont fait partie l'agent de marque) ne pourrait plus avoir accès aux informations techniques pour réparer les nouveaux véhicules. Deuxièmement, il devrait utiliser exclusivement la pièce dite d'origine constructeur, or les véhicules modernes sont réalisés avec moins de 50 p. 100 de pièces constructeurs. La profession estime que si le texte actuel demeurait en l'état c'est près de 400 000 emplois qui seraient menacés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude des professionnels du commerce et de l'artisanat automobile concernant le projet de règlement no 123/85 relatif à la distribution automobile en Europe, actuellement en cours de discussion. Les réparateurs indépendants considèrent, d'une part, que ce projet dans sa rédaction actuelle les empêcherait d'avoir accès aux informations techniques dont ils ont besoin pour réparer les nouveaux véhicules automobiles et, d'autre part, qu'il les obligerait à n'utiliser que des pièces d'origine constructeur. Ces craintes paraissent devoir être apaisées. Sur le premier point, le projet de règlement contient en effet une disposition qui impose aux constructeurs de rendre accessible aux entreprises non membres de leurs réseaux de distribution les informations nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules de leurs marques sous réserve, bien entendu, que ces informations ne soient pas couvertes par un droit de propriété ou un savoir-faire secret. Le refus systématique de fournir ces informations peut entraîner à cet égard pour les constructeurs la perte du bénéfice de l'exemption. Sur le second point, le projet fait valoir les principes de la liberté des distributeurs membres des réseaux d'acheter auprès des tiers des pièces de rechange qui atteignent le niveau de qualité des produits contractuels ainsi que celle des producteurs ou des distributeurs indépendants d'approvisionner en pièces de rechange les revendeurs de leur choix y compris ceux faisant partie des réseaux de distribution. Là encore le projet prévoit que toute restriction, directe ou indirecte, de ces principes par les constructeurs est de nature à leur faire perdre le bénéfice de l'exemption. Il s'agit là de dispositions nouvelles par rapport au présent règlement, d'autant plus novatrices qu'elles s'insèrent dans un règlement dont l'objet - par définition - limité n'est que d'autoriser la mise en place d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles et non de régir l'ensemble de la distribution et du service après-vente dans ce secteur. Elles paraissent répondre aux préoccupations des professionnels concernés. Le ministre informe par ailleurs l'honorable parlementaire que les Etats ont d'ores et déjà fait connaître leurs observations lors du comité consultatif des ententes et des positions dominantes du 28 novembre 1994. Le gouvernement français a rappelé à cette occasion son souhait de voir maintenir un système de distribution exclusive et sélective en Europe. La procédure d'adoption très spécifique de ce règlement prévoit également que l'ensemble des professionnels intéressés sont appelés à faire connaître à la Commission leurs propres observations sur ce projet de règlement dès la publication de celui-ci. Ce projet a été publié au JOCE no C 379-12-94 et les professionnels concernés ont jusqu'au 28 février pour formuler leurs avis.
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