Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/02/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème relatif au cas des époux primitivement mariés sous un régime de communauté puis ayant adopté le régime de la séparation de biens. Il apparaît que le ministère de l'économie par lettre du 6 août 1977 a considéré dans ce cas qu'il y avait déplacement de la propriété immobilière de la communauté dissoute vers le patrimoine propre de chaque conjoint, ce qui créait obligation de faire publier ce changement de régime au fichier immobilier. Cela a donné lieu à de vives critiques, notamment par les conservateurs des hypothèques qui recommandent de ne point subordonner la publication des actes de disposition consentis par les époux après la dissolution à celle de l'acte constatant cette dissolution. Ce point de vue paraît justifié car, en pareil cas, le changement de régime matrimonial n'entraîne aucune mutation ; pour qu'il y ait mutation, il faudrait que l'on puisse considérer que la communauté ait la personnalité morale et que la propriété de l'immeuble passe du patrimoine commun aux époux eux-mêmes, une telle analyse ne pouvant être accueillie au regard de l'état du droit positif. Il lui demande de lui donner une réponse de principe sur ce point afin, notamment, de faciliter le travail des notaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'article 28-1 du décret no 55-24 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière rend obligatoire la publicité des actes portant ou constituant une mutation immobilière, c'est-à-dire un transfert de droit réel d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable parlementaire, à savoir un changement de régime matrimonial par la substitution à un régime de communauté d'un régime de séparation de biens, il doit être rappelé que la communauté n'ayant ni personnalité morale ni patrimoine propre, sa dissolution n'entraîne pas de mutation immobilière mais seulement une modification du statut juridique de certains biens au regard de la composition du patrimoine de chacun des époux. Les immeubles communs deviennent l'objet d'une indivision ordinaire entre les époux et seul le partage pourrait donner lieu à publicité. Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le changement d'un régime matrimonial communautaire à un régime séparatiste n'a pas à être publié au fichier immobilier.
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