Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 02/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quel suivi des propositions du rapport annuel du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées va-t-il assurer ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été accueilli avec grand intérêt. Il fait état de la politique menée avec détermination et continuité par le ministère du logement. Les réformes mises en oeuvre depuis deux ans ont notamment permis une très forte progression du nombre de logements locatifs très sociaux financés en 1994 (p 48 p. 100 par rapport à la moyenne des années 90-93). Avec la baisse de 5,8 p. 100 à 4,8 p. 100 du taux d'intérêt du PLA-TS, l'objectif de 20 000 logements très sociaux devra être atteint cette année et il a été demandé aux préfets de programmer le financement d'un logement très social pour quatre logements sociaux financés. Le rapport du Haut Comité contient de nombreuses et riches propositions. Pour y donner suite, le ministère du logement prépare la mise en oeuvre et l'homogénéisation de l'amélioration des plans départementaux pour le logement des défavorisés ; l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens de voyage sera accélérée par un décret qui précisera clairement les responsabilités de chacun ; il sera établi un bilan de fonctionnement des bourses d'échange dont le développement dans le secteur HLM permettrait une meilleure utilisation du parc social ; l'accord, conclu le 17 janvier 1995 entre le Gouvernement et le mouvement HLM, prévoit le renforcement de l'accueil des plus démunis dans les logements sociaux ; la dotation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement a été majorée de 30 p. 100 en deux ans afin de développer l'accompagnement social ; enfin M. Fontenaist, préfet du Val-de-Marne, vient de remettre au Premier ministre un rapport portant sur l'organisation des services locaux, la généralisation des expériences innovantes et la formation des agents. L'objectif est d'accroître la cohérence et l'efficacité des interventions de l'Etat dans le souci d'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs locaux.
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