Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/02/1995

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la requête formulée par les établissements d'enseignement privé relative à la redevance télévision acquittée au prorata du nombre de récepteurs, dont ils disposent à des fins pédagogiques. En effet, nonobstant la dispense de paiement accordée à l'enseignement public sur simple demande de leur part, les établissements privés demeurent redevables de la taxe. Une telle situation leur paraît d'autant plus difficilement compréhensible que le ministre de l'éducation nationale appelle, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, à l'emploi des nouvelles technologies audiovisuelles et multimédias non seulement comme support d'enseignement mais également comme matières opérationnelles au programme. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend accéder favorablement à leur légitime démarche.

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Transmise au ministère : Budget


La question est caduque

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