Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 09/02/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le développement considérable qu'enregistre aujourd'hui le secteur de l'insertion économique avec la multiplication des entreprises et associations d'insertion qui jouent un rôle non négligeable pour permettre aux titulaires du RMI de reprendre pied dans le monde du travail. Or ce dynamisme semble s'accompagner d'un cadre juridique parfois incertain, notamment dès que ces organismes d'insertion deviennent partenaires de collectivités locales ou d'établissements publics tels que les organismes d'HLM qui sont soumis au code des marchés publics ainsi qu'aux règles de la comptabilité publique. Par ailleurs, le secteur des entreprises d'insertion par l'économique a fait l'objet d'un certain nombre de critiques de la part de PME ou d'artisans du secteur du bâtiment dès lors qu'elles leur feraient une concurrence déloyale du fait du montant des importantes subventions dont elles bénéficient qui ont pour conséquence d'abaisser considérablement leur coût. Au vu de l'ensemble des éléments, il lui demande de lui faire connaître comment le Gouvernement entend préciser le cadre juridique de l'intervention des entreprises d'insertion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les entreprises d'insertion par l'économique répondent à une priorité affirmée par le Gouvernement d'intégrer socialement dans le monde du travail des chômeurs de longue durée et des personnes en difficultés. Reconnues d'utilité publique dans la mesure où elles interviennent dans le domaine de l'intérêt général, ces entreprises sont regroupées essentiellement sous la forme d'associations de type loi 1901. Les pouvoirs publics qui ont souhaité favoriser la remise en situation d'emploi de personnes subissant des périodes de chômage de longue durée sont conscients des problèmes que peuvent poser, au niveau de l'égalité de la concurrence, et notamment vis-à-vis des PME, l'introduction sur le marché d'entreprises qui bénéficient de plusieurs avantages de la part de l'Etat et des collectivités. Une circulaire du ministre des affaires sociales du 29 décembre 1993 rappelle les conditions dans lesquelles peuvent être pris en compte éventuellement, dans le cadre des soumissions publiques, des critères additionnels comme l'engagement des soumissionnaires à créer des emplois ou à organiser des actions de formation et d'insertion. Cette circulaire précise en particulier que l'incorporation de concepts sociaux ne doit pas conduire à favoriser les entreprises d'insertion par rapport à d'autres candidats qui, aux termes de la réglementation des marchés publics, auraient présenté des offres compétitives, notamment au regard du prix ou de la qualité technique de la prestation. Ce texte insiste par ailleurs sur le fait que les engagements pris par les soumissionnaires pour favoriser la création d'emplois ne doivent pas être utilisés comme des moyens d'assurer la préférence locale ni constituer des instruments discriminatoires à l'encontre des entreprises européennes. Saisi par une organisation professionnelle du bâtiment sur les effets induits des entreprises d'insertion en matière de concurrence, le conseil de la concurrence a, dans un avis no 94-A-01 du 5 janvier 1994, rappelé que les entreprises d'insertion ne sauraient, de par leur statut, bénéficier de marchés réservés. Procédant à une analyse des marchés remportés par ces entreprises d'insertion dans plusieurs régions particulièrement affectées par des problèmes d'emploi, le conseil de la concurrence a estimé que ces sociétés qui intervenaient en général sur quelques créneaux particuliers (nettoyage, entretien notamment) n'exigeant pas de spécialités ou de qualifications précises ne généraient ni pratique anticoncurrentielle ni limite à l'accès de leurs concurrents aux marchés. Le conseil concluait que la part de chiffre d'affaires réalisé par les entreprises d'insertion dans le domaine de l'achat public demeurait très marginale. Sur la base de ces différents textes et avis, les pouvoirs publics qui ne souhaitent pas remettre en cause l'utilité sociale des entreprises d'insertion entendent bien faire respecter la loyauté de la concurrence en rappelant que la prise en compte de critères relatifs à l'emploi ne constitue qu'un élément additionnel dans le choix des offres qui doivent être prioritairement jugées par référence aux critères de sélection prévus expressément par le code des marchés publics.
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