Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des jachères. La réglementation applicable en ce domaine oblige notamment les agriculteurs à assurer un couvert hivernal des terres concernées. Il le remercie de lui préciser si les particularités locales, notamment climatiques, sont prises en compte pour éviter l'application de sanctions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le maintien en bon état agronomique et la protection de l'environnement sont deux objectifs réglementaires assignés aux producteurs pour l'entretien de leurs parcelles gelées dans le cadre des aides compensatoires de la PAC. A ce titre, une couverture végétale a été préconisée sur les parcelles gelées, par implantation d'une espèce autorisée ou par repousse d'un couvert spontané. Le producteur est placé devant une obligation de résultat et les contrôles sur place évaluent, en présence du producteur, le bon respect de cette obligation. Compte tenu des problèmes rencontrés en 1994 dans l'application de ces dispositions, une souplesse accrue est accordée en 1995 aux préfets, et des ajustements locaux ont été rendus possibles, en particulier pour répondre à des aléas climatiques ; ainsi, les dates limites pour l'implantation d'un couvert, ou pour la destruction estivale du couvert peuvent être ajustées dans chaque département, et la liste des couverts spontanés autorisés est d'initiative locale.
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