Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences de la politique à la baisse, de France Télécom, en matière d'investissement auxquelles sont confrontées les entreprises sous-traitantes. En effet, la profession estime que la charge de partenariat conclue en décembre 1993 entre France Télécom et le Serce n'est pas respectée et qu'un déséquilibre de la concurrence est en train de se développer. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la direction de France Télécom établisse ses intentions de travaux de sous-traitance à moyen terme pour permettre la pérennité de ses entreprises.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire relève une baisse des investissements de France Télécom à laquelle sont confrontées les entreprises sous-traitantes. Cette diminution des investissements dans le domaine des travaux de lignes est due à deux principaux facteurs consultatifs : le tassement des demandes de raccordement téléphonique et l'amélioration de la qualité du réseau téléphonique. Dans le cadre de la charte de partenariat, signée en décembre 1993 par deux syndicats d'entreprises, l'ACNET et le SERCE, et France Télécom, une action d'information nationale relative à la baisse des investissements dans le domaine des travaux de lignes a été engagée dès le troisième trimestre 1994 auprès des syndicats d'entreprises. Par ailleurs, des instructions ont été données aux directions régionales de France Télécom afin qu'elles informent les entreprises des évolutions des toutes prochaines années. France Télécom souhaite développer ce dialogue avec les entreprises qui permettra de mieux gérer les évolutions prochaines.
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