Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la rénovation du service national telle qu'il doit être en train de la réaliser dans la première étape d'aménagement et d'amélioration qu'il a annoncée. Ayant pris acte de sa volonté de faire en sorte que le service national permette " davantage à l'avenir un brassage social, une formation civique assurant l'intégration des jeunes citoyens à des tâches collectives, au service de la nation tout entière ", il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions mises en oeuvre en direction de jeunes nomades vivant en marge de la société, voire en rupture complète avec elle. Est-il, par exemple, prévu ou prévisible de les intégrer à des opérations humanitaires ou de secours ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les jeunes " nomades " sont soumis aux mêmes règles que tous les assujettis au service national ; seules les opérations de recensement et d'appel font l'objet de certains aménagements afin de tenir compte des difficultés liées à la précarité du lieu de stationnement de ces jeunes gens. L'article R-30 du code précise, ainsi, que les jeunes gens visés par la loi no 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenus d'effectuer, à la mairie de leur commune de rattachement, la déclaration de recensement, et de faire connaître tout changement survenu de cette commune, qui tient lieu de mairie de domicile et s'apparente à une " boîte aux lettres " pour l'acheminement des documents. Par ailleurs, l'ordre de route adressé par la direction du service national porte convocation pour le 45e jour, suivant son établissement, et non le 30e jour qui est la règle générale. S'agissant de la participation des jeunes " nomades " aux opérations humanitaires ou de secours, celle-ci s'effectue selon les mêmes critères de volontariat et de sélection que pour les autres jeunes appelés. Enfin, dans le cadre de la mise en application du plan d'action pour le service national, présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense, le 12 octobre 1994, ces jeunes gens, bénéficient, au même titre que les autres appelés du contingent, de l'ensemble des nouvelles mesures prises en matière de formation et d'insertion professionnelle. En tout état de cause, il ne peut être pris, au profit des jeunes " nomades ", des mesures trop dérogatoires qui auraient pour résultat de les transformer en une catégorie particulière d'administrés, ce qui irait à l'encontre du but recherché.
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