Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de fonctionnement et les perspectives d'avenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Destiné à venir en aide aux demandeurs d'emploi, cet organisme assure dans ce cadre une mission de formation et d'orientation, mais également d'expertise et d'études pour le compte de l'Etat. Il emploie à ce titre 11 000 agents répartis dans près de 200 établissements, et son budget de fonctionnement est actuellement couvert - pour les trois quarts environ - par une subvention d'Etat, le reste de ses ressources devant être assuré par des actions spécifiques. Toutefois, il semblerait que le projet de budget pour 1995 fasse apparaître une baisse sensible de la participation de l'Etat, alors que dans un même temps les charges salariales et les contraintes de gestion auxquelles l'AFPA estime devoir faire face sont de plus en plus élevées. Une telle situation laisse présager, selon cet organisme, un gel des embauches, voire une diminution des effectifs, ce qui ne pourrait être sans conséquence pour la qualité de la formation dispensée, compte tenu des besoins croissants existant en la matière. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver aux préoccupations formulées par l'AFPA.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995
Réponse. - Malgré de fortes contraintes budgétaires liées à l'objectif de maîtrise des finances publiques, l'Etat consacrera 3,923 milliards de francs en 1995 au fonctionnement de l'AFPA, soit une progression de 25,8 p. 100 par rapport à 1989. L'Etat s'est en outre engagé sur la période de cinq ans couverte par le contrat de progrès conclu avec l'AFPA le 7 mars 1994, à financer à hauteur de 70 p. 100 (soit 250 MF par an) la modernisation du dispositif d'orientation-formation ; en 1995 c'est plus de 300 MF que l'Etat consacrera aux investissements de l'AFPA. Ni en fonctionnement, ni en investissements, l'Etat ne se désengage donc et n'envisage de le faire compte tenu de la place que tient l'AFPA dans la politique de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, comme elle s'y est engagée dans le contrat de progrès évoqué supra, l'AFPA s'efforce de diversifier son activité en direction des régions et des entreprises au travers de collaborations renforcées. Cette stratégie de partenariat doit lui permettre d'adapter son action aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Elle lui fournira en outre de recettes complémentaires favorisant par là-même le développement de son activité et la croissance de ses effectifs. C'est également une recherche de plus grande efficacité qui conduit l'AFPA à poursuivre la modernisation de la gestion de ses ressources humaines, en vue de garantir l'adéquation permanente des compétences des agents aux exigences des métiers en évolution. Il s'agit là d'une démarche nécessaire déjà engagée au travers de l'accord sur la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé avec les organisations syndicales de l'AFPA le 8 février 1993. Elle devra être complétée par l'adoption de dispositions susceptibles de favoriser la modération des coûts de fonctionnement de l'association. Toutefois les adaptations envisagées n'ont nullement pour objectif de remettre en cause le caractère national de l'association ou les droits fondamentaux de ses salariés.
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