Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'instruction de la direction générale des impôts du 4 octobre 1991, relative au règlement de la taxe foncière dans le cadre d'une vente à terme. Intervenue à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 1990, cette instruction rend le vendeur redevable de la taxe foncière, à charge pour lui de la récupérer sur l'acquéreur, dans la mesure où cette disposition est prévue par le contrat de vente. L'application de cette nouvelle mesure, ne permet donc pas aux particuliers de bénéficier des éventuelles exonérations de droit commun pour les titulaires d'allocations aux adultes handicapés ou les personnes âgées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de permettre la prise en considération de ces exonérations, pouvant bénéficier à des populations à revenus modestes, souvent en difficulté.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées ou de condition modeste ne sont accordées que par rapport à la situation du redevable légal de la taxe. Or, dans le cas particulier des ventes à terme, le Conseil d'Etat a estimé que le débiteur légal est le vendeur jusqu'au transfert de propriété. Cependant, le contrat de vente à terme conclu entre les parties peut prévoir que la taxe foncière sur les propriétés bâties est, avant ce transfert, à la charge de l'acquéreur mais ce n'est qu'une faculté. En tout état de cause, ces conventions d'ordre privé ne sont pas opposables à l'administration et, dans ce contexte, il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point. Cela étant, conformément à l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves, financées à concurrence de plus de 50 p. 100 au moyen de prêts aidés par l'Etat, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de dix ou quinze ans selon la date de demande de prêt. Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de vente à terme.
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