Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les prélèvements obligatoires. Il apparaîtrait que puisse en être tracée une courbe optimale. M. Antoine Pinay situait en son temps le taux idéal en deçà de 30 p. 100. Les services du ministère des finances, de l'économie et du budget, respectant leur adage " les hauts taux tuent les totaux ", le situeraient à 35 p. 100. Dans le souci légitime d'optimiser les recettes de l'Etat, pourquoi ne pas chercher à opérer une baisse significative des prélèvements obligatoires, à hauteur du taux optimum de rendement, plutôt que d'envisager l'élargissement de l'assiette de ces prélèvements qui n'aurait pas l'effet souhaité ?
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Erratum : JO du 16/03/1995 p.655
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le montant total des prélèvements obligatoires n'est que la conséquence des dépenses publiques ou collectives qu'il est nécessaire de financer. La baisse de ce montant passe donc nécessairement par une diminution de ces dépenses. Cela étant, pour un type d'assiette donné, la modération du taux de l'impôt, qui est effectivement un objectif légitime, peut précisément impliquer un élargissement de l'assiette.
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