Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Rocca Serra souhaiterait recueillir de M. le ministre des affaires étrangères des éclaircissements sur la situation de deux jeunes Français emprisonnés au Guatemala depuis trois ans : MM. Jean-Philippe Bernard et Philippe Biret. Ces deux jeunes gens ont été condamnés à trente ans de prison pour le meurtre de deux autres Français. Or leurs parents affirment qu'aucune preuve n'a pu être versée au dossier de l'accusation, qu'ils ont fait l'objet d'une parodie de justice et que le Gouvernement français n'a pas effectué toutes les démarches qui lui incombent en un tel cas. Il lui demande dès lors de lui faire connaître l'état de ce dossier et de lui assurer que les autorités françaises ont rempli tout leur devoir à l'égard de ces ressortissants en veillant notamment à ce que la recherche de la vérité aient été réellement soutenue et les droits de la défense pleinement respectés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères connaît bien le cas des deux ressortissants français arrêtés en 1992 au Guatemala pour double meurtre et condamnés récemment par la cour d'appel à trente ans de prison. Ce jugement fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation. La décision de cette instance n'est pas encore rendue. Ce ministère a suivi cette affaire dès l'origine puisque le point de départ en est l'assassinat de deux ressortissants également français, établis au Guatemala. L'ambassade de France au Guatemala a, tout au long de la procédure, apporté aux intéressés l'assistance consulaire à laquelle a droit tout citoyen français. Par ailleurs, chaque opportunité a été saisie pour sensibiliser, au plus haut niveau, les autorités guatémaltèques à l'importance de ce dossier. L'audience devant la Cour de cassation s'est déroulée en présence de notre ambassadeur, des parents des intéressés, des défenseurs et de deux représentants des ligues des droits de l'homme. En tout état de cause, il s'agit bien pour la France de veiller à la protection de ses ressortissants, au déroulement d'un procès où les droits de la défense soient assurés, mais non d'intervenir sur le fond d'une affaire de droit commun qui relève de la souveraineté d'un Etat étranger, pas plus que nous n'admettrions une intervention de même nature dans le cours de la justice française. A cet égard, une instruction est également ouverte en France à l'initiative des familles des victimes du meurtre.
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