Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 16/02/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le problème des exemptions du service national des jeunes agriculteurs, qui ne sont pas toujours traitées par les commissions régionales dans l'esprit des instructions données par le ministère. Par exemple, il arrive que des exploitations agricoles atteignent une superficie importante, grâce à des emprunts contractés pour acquérir des terrains qui étaient en location. Il est bien évident que le départ du fils d'agriculteur pour le service national obère encore davantage les charges de l'exploitation, et la met en péril. Il conviendrait de mettre à jour les circulaires intéressées afin qu'elles soient prises en compte par les commissions régionales.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/03/1995
Réponse. - Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandées pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salariés d'entreprises. Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinéa 4 de l'article L. 32 qui précise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale peuvent bénéficier d'une dispense, notamment " lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de toutes justifications, et notamment, pour un jeune agriculteur, d'une attestation délivrée par la chambre d'agriculture qui certifice que l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale, le futur appelé étant seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. Lorsqu'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine, le train de vie du jeune homme et de sa famille et sur les revenus à provenir de l'exploitation, que l'incorporation du requérant ne fait pas obstacle à la marche de l'exploitation, les possibilités financières permettant le remplacement de l'intéressé, la dispense ne peut être accordée. Les jeunes agriculteurs peuvent également fonder leur demande sur l'alinéa 5 de l'article L. 32 qui permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril en raison de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Ces dispositions sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales de dispense compétentes, indépendantes du ministère de la défense, qui prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Les commissions sont bien informées des cas présentés et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque le jeune homme s'estime lésé dans la décision prise à son encontre, il a toujours la possibilité de déférer celle-ci, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. Le département de la défense, soucieux de ne pas porter atteinte à l'universalité du service national, n'envisage pas actuellement de modifier ces dispositions. Cependant, le ministre de la défense est prêt à envisager chaque cas afin de réduire au maximum les inconvénients engendrés par le service national, dès lors que l'emploi et l'activité économique sont menacés.
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